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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.10.1980, JL n°J322900Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 18 janvier 1979 par la cour d'appel de montpellier....
- CA Versailles 23.01.1998 n°19958545, JL n°J98460Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la société sovac les frais irrépétibles de la présente instance ;...
- Cass. 21.05.1996 n°9404111, JL n°J266370D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence;...
- Cass. 18.05.1999, JL n°J340111Qu'à la suite de son licenciement par le gip-his, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. 15.01.1997 n°9442527, JL n°J304388Sur les pourvois n°s s 94-42.527, t 94-42.528 formés par la société rurale et ouvrière de crédit immobilier de seine-et-marne (sarocism), société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 30.03.2004 n°0260840, JL n°J229858Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande de communication d'informations, la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés n'est pas...
- CE 12.11.2001 n°214325, JL n°J2253782°) de condamner l'etat à lui payer la somme de 15 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 ;...
- Cass. Soc. 16.12.1982, JL n°J110423Attendu que pour decider que les societes compagnie generale de produits alimentaires peny et etablissements louis jagut constituaient une unite economique et sociale et que le syndicat c.g.t. avait pu y designer, le 8 avril 1982, XTW.tremblay comme dele...
- Cass. Civ. 1 23.10.1962 n°6112182, JL n°J88596Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, motif pris de ce qu'il n'est pas necessaire que les emplacements devant servir d'assiette a des servitudes de cette nature soient vides de constructions, alors que ces droits ne peuvent...
- Cass. Civ. 2 16.07.1993 n°9113792, JL n°J123622Qu'un premier jugement a condamné les époux richard à indemniser les consorts gokmen ;...
- Cass. 26.05.1994, JL n°J372472Qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour la période correspondant à son arrêt de travail ;...
- CAA Marseille 07.12.2006 n°06MA00989, JL n°J242724Considérant qu'aux termes des stipulations du 2° de l' article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...
- Cass. 26.04.1989, JL n°J476645Que bien que le dispositif de l'arrêt de mise en accusation ait renvoyé pisani devant la cour d'assises pour viol, le président a formulé la question principale dans les termes de la loi du 23 décembre 1980 qui, en introduisant dans l'article 332, alinéa...
- Cass. Civ. 1 06.12.2005 n°0313799, JL n°J96672Attendu que m. x... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer dans l'actif de la communauté la somme de 9 170 euros correspondant au prélèvement de 48 200 francs réalisé par mme y... ;...
- Cass. 25.11.1987, JL n°J462416Sur le rapport de m. le conseiller laroche de roussane, les observations de me roger, avocat de m. x…, de la scp XTW.et didier le prado, avocat du crédit industriel d'alsace et de lorraine, les conclusions de m. bouyssic, avocat général, et après en avoi...
- Cass. Civ. 3 22.01.1997 n°9420880, JL n°J47359Audience publique du 22 janvier 1997 cassation partielle...
- Cass. 21.06.1983, JL n°J358183En ce que l'arret attaque a deboute claude x… de sa constitution de partie civile du chef de diffamation envers un citoyen charge d'un service public a l'encontre de febvre et de la sarl le reveil du val de marne, aux motifs que les enonciations de l'ecri...
- Cass. Crim. 05.03.2002 n°0185720, JL n°J87001En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Crim. 04.01.2006 n°0583845, JL n°J223176Que les différentes perquisitions n'ont pas amené la découverte des cassettes ou photographies évoquées ou...
- CC 15.12.1993 n°932043AN, JL n°J29754Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel;...
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