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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 27.02.1980 n°7960306, JL n°J96847Attendu cependant que cette consideration ne valait que pour le premier tour de scrutin, auquel aucun syndicat representatif n'avait, en definitive, presente de candidat, mais non pour le second tour ;...
- Cass. 10.12.2002, JL n°J4285172 / que le bailleur qui invoque le bénéfice d'une clause pénale doit justifier de l'engagement invoqué à l'encontre du locataire ;...
- Cass. Soc. 25.03.1971 n°6911646, JL n°J149612Rpr m. mayer av.gen. m. orvain demandeur av. mm. calon défenseur jolly...
- Cass. Crim. 29.06.2004 n°0480383, JL n°J55064Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;...
- CA Agen 19.12.2007 n°071396, JL n°J250511Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 4 septembre 2007 et sera notifiée comme celui-ci ;...
- CAA Marseille 27.12.2001 n°01MA55974, JL n°J108017Considérant que m. xn'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'irrecevabilité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article r.600-1 du code de l'urbanisme, retenue par l'ordonnance, en date du 11 juin 2001, du président de la 2ème...
- CE 9/7 SSR 12.06.1987 n°41369, JL n°J311571Article 3 : le jugement du tribunal administratif d'amiens, en date du 2 février 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- Cass. Soc. 07.01.1985 n°8241427, JL n°J140179Rapp. m. boubli av.gén. m. picca av. demandeur : scp calon guiguet bachellier...
- Cass. 10.02.1969, JL n°J344868Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 mai 1967 par la cour d'appel de dijon. n° 67-13.045....
- Cass. Soc. 17.11.1988 n°8545567, JL n°J121559Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen...
- CE 20.10.2000 n°212021, JL n°J463799Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 3 septembre 1999 , présentée par mme halima x… demeurant, … ;...
- CAA Paris 5ème ch. 07.05.2008 n°07PA00177, JL n°J378982Qu'en tout état de cause, les premiers juges ne se sont saisis d'office d'aucun moyen d'ordre public, mais se sont bornés à répondre aux moyens soulevés par les requérants ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 04.12.2000 n°97LY21069, JL n°J355907Que les fonctions de détachement de m. z… étaient sans incidence sur ce rattachement ;...
- CA Paris 27.04.2000, JL n°J420970Qu'il ne résulte pas du certificat établi par le médecin qui suit...
- CE Ord. 17.12.1990 n°119354, JL n°J335709Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. x… demeurant au centre pénitentiaire de fleury-mérogis (91700) ;...
- CE 8/SS 02.12.1998 n°172485, JL n°J481859Article 1er : les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de paris du 29 juin 1995 sont annulés....
- Cass. 24.02.1998, JL n°J486258Sur le rapport de m. cachelot, conseiller, les observations de la scp peignot et garreau, avocat du syndicat mixte d'équipement de gemenos, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 9/8 SSR 04.07.1997 n°165155, JL n°J274609Que le potentiel fiscal défini par l'article l. 234-6, qui, en vertu de l'article l. 234-4, servait aussi à mesurer "l'inégalité des ressources fiscales", dont il devait être tenu compte pour l'attribution de l'une des fractions de la dotation de péréquat...
- CA Versailles 21.11.2000, JL n°J384136Qu'elle fait valoir que s'il est exact que le premier exemplaire du premier contrat à durée indéterminée ne comportait pas de clause de non-concurrence, l'entreprise jacquelin s'est vite aperçue de sa méprise et a rédigé une nouvelle version du contrat in...
- CA Aix-en-Provence 22.09.2006, JL n°J124915Arrêt no 1214 d/2006 par ces motifs : la cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, en matière correctionnelle, en la forme, reçoit les appels. au fond, confirme le jugement en toutes ses dispositions. ordonne le maintien en détention du pré...
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