|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 24.10.1963 n°6220244, JL n°J113796Sur le moyen unique pris de la violation des articles 20 et 21 de la loi du 1er septembre 1946, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale; attendu que les epoux rossin ayant recu de leur bailleur...
- CE 29.06.2005 n°271712, JL n°J222268Qu'après s'être inscrit deux années consécutives en première année de deug eco-gestion, il n'a pu justifier d'une quelconque progression dans son cursus universitaire ;...
- Cass. Soc. 17.01.2001 n°9844438, JL n°J46608Attendu, ensuite, que le moyen fondé sur le relevé d'office de l'incompétence est inopérant en ce qu'il est dirigé contre la décision de première instance qui ne fait pas l'objet du pourvoi ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.01.2007 n°05NC00649, JL n°J338188Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la qualité du signataire n'est pas justifiée et qu'en l'état, il n'apparaît pas qu'elle ait été déposée dans le temps du recours contentieux ;...
- Cass. Civ. 1 04.07.2006 n°0420026, JL n°J233734Que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette constatation et cette appréciation souveraines de la cour d'appel qui a caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense ;...
- CE 07.04.1965 n°57752, JL n°J372034Abstrats : 34-02-01-01-005-04 expropriation pour cause d'utilite publique - regles generales de la procedure normale - enquetes - enquete prealable - procedure d'enquete - duree de l'enquete -durée de l'enquête parcellaire. résumé : 34-02-01-01-005-04 l'e...
- Cass. 28.11.1996, JL n°J438201Sur le rapport de m. thavaud, conseiller, les observations de la scp gatineau, avocat de l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf) de paris, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en...
- CAA Nancy 2ème ch. 27.01.1994 n°93NC00009, JL n°J283835Article 2 : m. guy vermeersch est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, à concurrence de 30 836 f, et 1984,à concurrence de 40 435 f....
- CE 21.10.1994 n°153458, JL n°J480581La société tapis saint-maclou demande que le conseil d'etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article r.262-1-1 ;...
- Cass. 07.03.2000 n°9980856, JL n°J292844Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, 191, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;...
- Cass. 08.07.2008, JL n°J418618La cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique :...
- CAA Paris 23.10.2007 n°06PA03531, JL n°J20028826 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de paris, après avoir constaté un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 du ministre de l'intérieur retirant les quatre derniers points du per...
- Cass. Crim. 13.09.2005 n°0487258, JL n°J40835Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que michel x... a, le 11 octobre 2004, adressé en télécopie à la chambre de l'instruction un mémoire personnel qu'il a ensuite déposé le jour de l'audience, le 12 octobre suivant ;...
- Cass. Civ. 3 27.03.1973 n°7213601, JL n°J42100Declare nul l'acte par lequel maitre x disant agir au nom de la societe civile agricole d'ambes-canteloup a declare se desister du pourvoi n° 71-70060 forme contre un arret rendu le 25 novembre 1970, par la cour d'appel de bordeaux (chambre des expropriat...
- Cass. 12.10.1995, JL n°J315251Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour de sa décision, la commission nationale technique a violé les textes susvisés ;...
- CAA Douai 27.07.2000 n°97DA00958, JL n°J127391Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de nancy le 2 mai 1997 par laquelle m. et mme botbol demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9302339 - 9302340 en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administr...
- CE 29.11.2000 n°187766, JL n°J291236Sur les conclusions de la société supae et de la régie immobilière de la ville de paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
- Cass. 04.07.2001, JL n°J323703Sur le rapport de m. thavaud, conseiller, les observations de la scp tiffreau, avocat de m. x… et de mlle y…, de me luc-thaler, avocat de la caisse nationale des barreaux français, les conclusions de mme barrairon, avocat général, et après en avoir délibé...
- Cass. 27.11.1997, JL n°J398932Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;...
- Cass. Soc. 14.12.1960 n°1176, JL n°J44108Audience publique du 14 décembre 1960 cassation partielle...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225