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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 03.10.2007 n°0685292, JL n°J219873"1/ alors que, d'une part, en déclarant ainsi le demandeur coupable d'escroquerie à raison de l'usage d'une fausse qualité d'expert indépendant, sans caractériser à son encontre le moindre fait d'usage d'une fausse qualité ou une quelconque participation...
- Cass. Com. 13.11.2001 n°9911438, JL n°J179932Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société dubois matériaux, dont le siège social est zac de la sipière, 13730 saint-victoret, en cassation d...
- CAA Marseille 13.04.2006 n°04MA01634, JL n°J171320Que, de ce fait, elle a subi un préjudice lié à la perte de valeur vénale de ses terrains ainsi qu'un préjudice lié à la perte deQUW.ce de vendre ses terrains avec l'information et les garanties attachées à un certificat d'urbanisme positif ;...
- Cass. 14.03.2006 n°0419093, JL n°J296054Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du lotissement x… y… ;...
- CE 4/1 SSR 09.11.1988 n°66861, JL n°J304271Considérant, d'autre part, que le directeur du centre hospitalier a pris le 20 mai 1981 une décision nommant m. x… attaché ;...
- Cass. 11.06.1997, JL n°J426033Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- CAA Marseille 20.12.2006 n°05MA01709, JL n°J237115Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le...
- CAA Lyon 20.01.1999 n°95LY21669, JL n°J156751Considérant que contrairement à ce que soutiennent m. et mme japiot la réponse aux observations du contribuable adressée à la sci le 20 mars 1992, traite de la question de l'année de disposition du revenu litigieux, seul point soulevé par la société dans...
- CAA Marseille 3ème ch. 21.12.2006 n°02MA00721, JL n°J384577Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1993 :...
- Cass. Civ. 1 05.07.2006 n°0413388, JL n°J237015Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, alors que m. x... qui ne contestait pas la validité d'une telle clause, soutenait seulement que lorsqu'il avait annulé la comman...
- Cass. 30.01.2008 n°0760286, JL n°J280028Attendu que par acte du 12 octobre 2007 déposé au greffe social de la cour de cassation, me castellane, avocat du syndicat force ouvrière ibm montpellier et de la fédération de la métallurgie cgt-fo, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement...
- CA Aix-en-Provence 17.12.2004, JL n°J129769Condamne la société biotonic à payer à mme x... la somme de 15 244,90 euros ;...
- Cass. Civ. 1 19.06.1985 n°8403039, JL n°J107204Que, selon les troisieme alinea du meme article, dans sa redaction resultant de la loi du 6 janvier 1982, l'instance arbitrale ne peut fixer une valeur differente de celle resultant de l'application des baremes que sur production d'un acte authentique ou...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 28.02.2008 n°06BX00160, JL n°J3758102°) d'annuler cette décision implicite de rejet ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 24.04.1997 n°94BX01166, JL n°J283221Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la plus value réalisée par les époux x… :...
- CAA Lyon 19.12.2006 n°03LY01458, JL n°J215636Qu'au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que ces analyses et conclusions seraient fondées sur des faits matériellement inexacts ou sciemment dénaturés, alors même que ledit rapport comporte quelques imprécisions ;...
- Cass. 07.02.2007, JL n°J395699Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que mme x… avait droit à la classification niveau ii, position 1, coefficient 140 de la convention collective nationale des travaux publics et d'avoir dit que la d...
- CE 5/4 SSR 23.02.2005 n°261806, JL n°J248143Article 2 : la présente décision sera notifiée à la federation syndicaliste cgt de la police nationale et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. Soc. 16.12.1971 n°6811363, JL n°J145905Attendu que l'arret attaque a estime que le comite central d'entreprise de la societe nord-aviation avait qualite pour modifier, en 1961, la repartition entre les comites d'etablissement, du montant de la subvention versee par l'employeur proportionnellem...
- CE 25.09.1995 n°116979, JL n°J116964Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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