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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 5ème ch. 27.11.2006 n°04MA02584, JL n°J3372723°) de condamner la commune de sainte croix du verdon à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Bordeaux 02.03.2006 n°02BX01232, JL n°J200901- et les conclusions de m. doré, commissaire du gouvernement ;...
- TC 17.11.1975 n°02019, JL n°J399769Que l'accord et ses annexes ont ete publies au journal officiel du 28 decembre 1965, en vertu d'un decret du 17 decembre 1965 et ont ete ainsi incorpores dans le droit interne francais ;...
- CE 7/9 SSR 22.10.1969 n°74358, JL n°J447795Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - determination du revenu imposable. - charges deductibles. - charges financières - emprunt contracté par un agriculteur e...
- Cass. Soc. 10.04.1996 n°9341082, JL n°J83805La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : m. waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. monboisse, conseiller rapp...
- CAA Versailles 26.09.2006 n°04VE00255, JL n°J176099Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 20...
- Cass. Crim. 17.09.2002 n°0186536, JL n°J203669Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- Cass. 08.11.1995, JL n°J351707Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;...
- CC 28.04.1988, JL n°J21236Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour du scrutin a porté à la connaissance du conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature;...
- CE 2/6 SSR 22.05.1987 n°69461, JL n°J279080Considérant que l'autorisation accordée à l'administration des p.t.t. d'installer sur la voirie publique deux armoires téléphoniques a un caractère précaire et révocable ;...
- Cass. 04.01.1996, JL n°J3416626 / de m. thierry x…, demeurant ... cassation ;...
- CAA Nancy 26.09.2002 n°97NC01062, JL n°J175364Qu'il s'ensuit qu'alors même qu'il aurait en réalité exercé les attributions d'un gardien de police municipale, dont il s'était d'ailleurs vu reconnaître certaines des prérogatives, m. xne saurait être regardé comme " agent communal titulaire d'un emploi...
- CE 3/5 SSR 14.04.1995 n°124276, JL n°J275853Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;...
- Cass. Avis 05.05.1995 n°0950004, JL n°J28003La cour de cassation, vu les articles l. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, vu la demande d'avis formulée le 14 février 1995 par le tribunal de grande instance de limoges, reçu...
- CE 6/1 SSR 07.02.2007 n°292607, JL n°J288693Qu'à cette fin elle définit des modèles de convocation dont la « sobriété » est destinée, selon les ministres, à proscrire toute indication mensongère sur l'objet réel de cette mesure, sans pour autant donner d'indice révélant le risque d'une mesure de ré...
- Cass. Crim. 13.09.2000 n°9987911, JL n°J168096En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 03.04.2001, JL n°J385494La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 25.05.1976 n°7511007, JL n°J81913Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges....
- CE 09.11.1998 n°172612, JL n°J60631Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que m. boubekka, arrivé en france en 1970 à l'âge de 2 ans, qui y réside depuis cette époque avec toute sa famille, et qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, ne dispose plu...
- Cass. Crim. 15.04.1972 n°7193074, JL n°J132227Que le defaut d'approbation de ratures ou surcharge n'est une cause de nullite, qu'autant qu'il rend incertain l'accomplissement d'une formalite substantielle ;...
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