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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 29.06.2005 n°03PA01363, JL n°J184708Article 2 : l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1993 calculé conformément aux bases définies à l'article 2, est remis à la charge de m. x, en droits et intérêts de retard....
- Cass. Civ. 2 09.12.1982, JL n°J134740Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'expose au memoire ampliatif : attendu, selon l'arret confirmatif attaque que erlich-deguemp medecin, proprietaire d'une clinique a demande des dommages-interets pour trouble de voisinage a la societe r...
- Cass. 06.02.2001, JL n°J427623Que, si elle a affirmé avoir été frappée par le prévenu, elle a également reconnu avoir porté des coups sur celui-ci pour défendre sa soeur, et ne pas avoir vu le prévenu en possession d'un couteau, à son arrivée sur les lieux ;...
- Cass. Soc. 28.03.2001 n°9941656, JL n°J182457Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était titulaire de deux cap, lui a fait une exacte application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;...
- CAA Paris 25.03.1993 n°91PA00855, JL n°J148156Considérant que, par jugement du 29 juin 1987 devenu définitif, le tribunal administratif de paris a annulé la décision par laquelle les services de l'agence nationale pour l'emploi ont radié mme jasmain de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 11...
- CAA Lyon 1ère ch. 31.01.1995 n°94LY00799, JL n°J253142Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 13.03.2003 n°99NT01141, JL n°J204458Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CE 8/9 SSR 21.06.1996 n°137885, JL n°J256722Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de m. x… est rejeté....
- CA Versailles 21.12.2000 n°19997879, JL n°J278264Que la solution devrait être la même si les travaux de dépollution étaient imposés à une société en plan de continuation ;...
- Cass. 23.02.2005 n°0241870, JL n°J246323Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part, qu'il résultait de ses constations que la défense au fond n'avait été présentée qu'à titre subsidiaire au regard d'une nullité préalablement invoquée, et d'autre part, que l'exception d'incompétence et...
- Cass. CRD 05.12.2005 n°05CRD016, JL n°J222676Attendu que les documents produits ne permettent pas d'établir que le requérant a perdu la somme de 25.000 euros, mais qu'ils font preuve que l'intéressé avait eu une activité professionnelle avant son incarcération et qu'il en avait une à sa sortie de pr...
- CE 10.02.1992 n°115641, JL n°J170445Qu'ainsi, en tant qu'il portait sur le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "trivaux-répulique", le dossier soumis à l'enquête publique n'avait pas à comprendre une étude d'impact ;...
- Cass. 05.12.1995, JL n°J333709La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 19.10.1977 n°7612726, JL n°J86830Rpr m. barnicaud av.gen. m. nores demandeur av. m. nicolas...
- CAA Lyon 13.03.2001 n°00LY02609, JL n°J136139Considérant que, si l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de lyon du 4 décembre 2000 comporte dans ses motifs la condamnation de la banque de france à verser à m. gérard nurry des intérêts de droit correspondant aux sommes qui lui sont accordé...
- Cass. 05.09.2001, JL n°J319006Contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de paris, 20ème chambre, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 750 francs et à une amende de 3 000 francs ;...
- Cass. Civ. 2 19.02.2004 n°0219802, JL n°J180252Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (caen, 16 octobre 2001), que l'union départementale des associations familiales du calvados, agissant en qualité de tuteur de mlle y... z... x..., a, par requête du 5 janvier 2000, saisi une commission d'indemnis...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J381283Alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société derruder delta n'était pas d'une mauvaise foi manifeste, comme les demandeurs l'avaient fait valoir dans leurs conclusions, a derechef entaché sa décision de défaut de réponse e...
- Cass. Civ. 1 30.11.2004 n°0319190, JL n°J210535Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 8/3 SSR 10.01.2005 n°255095, JL n°J271504Que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 2 janvier 1998, le tribunal administratif de paris a accordé à la société gillan beach le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de b...
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