Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 08.02.2000 n°96NT01397, JL n°J97256Sur les conclusions de mme flin tendant à l'application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. AP 03.06.1983 n°8110934, JL n°J29854Que l'arrêt attaqué a écarté cette demande au motif que l'action de la caisse tendait, en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie, à priver indirectement mme garoux des prestations qui lui étaient dues ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 09.03.1994 n°92NC0021893NC00497, JL n°J392295La commune de pont-à-mousson conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;...
- CAA Bordeaux 26.06.2007 n°04BX02116, JL n°J195240Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2004 sous le n° 04bx02116 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'ecologie et du developpement durable ;...
- Cass. Crim. 27.11.2002 n°0282835, JL n°J181182Que, faute d'avoir recherché dans quelle mesure le seul fait d'avoir complété un acte authentique, auquel les demandeurs n'ont pas expressément consenti et qui a servi ensuite de base aux poursuites dirigées contre eux, ne suffisait pas à caractériser le...
- Cass. Soc. 25.11.1982 n°8041406, JL n°J34364Que, des lors, il n'etait pas conteste que sameck avait continue, sans interruption, a effectuer le meme travail, la cour d'appel qui a repondu aux conclusions pretendument delaissees, a legalement justifie sa decision ;...
- Cass. 24.04.2003, JL n°J373744Vu les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil ;...
- Cass. Civ. 3 31.05.1978 n°7712485, JL n°J91860Sur le moyen unique : attendu qu'il ressort de l'arret attaque (paris, 25 mars 1977) statuant en refere, que la societeVTW.teberger, dont l'obligation envers la societe compagnie generale d'etudes et de coordination a ete consideree comme non serieusemen...
- CAA Lyon 01.07.2003 n°99LY02645, JL n°J233600Attendu que m. x... soutient que le pourvoi serait irrecevable en ce que la société honeywell matériaux de friction, unique demandeur au pourvoi, n'aurait figuré en cause d'appel qu'en qualité d'intimée ;...
- CE Ord. 06.12.2004 n°267166, JL n°J248380Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de m. emmanuel glaser, commissaire du gouvernement ;...
- CA Agen 07.02.2007 n°152, JL n°J239883Il affirme que ce n'est pas à cause de l'altercation survenue qu'il aurait pris une position défavorable à l'égard de gérard x... alors qu'à la date cette requête il n'existait aucun procès avec ce dernier puisqu'il n'avait pas porté plainte avec constitu...
- Cass. 25.06.1996, JL n°J378734Attendu que les époux x… se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de bordeaux des 4 mai 1994 et 5 avril 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont, le premier, ordonné des mesures d'information par application de l...
- CAA Paris 5ème ch. 06.11.2006 n°04PA02756, JL n°J3893072°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;...
- Cass. 13.07.2006, JL n°J323927Que, soutenant que l'adjudication avait porté sur un appartement et un emplacement de stationnement, vendus en un lot unique, alors que le commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques ne portait que sur l'appartement et que cette anomal...
- Cass. 19.05.2005, JL n°J327704Qu'il convient par suite de réformer le jugement et de condamner badre x… y… à la peine de 18 mois d'emprisonnement ",...
- CAA Lyon 3ème ch. 16.10.2000 n°99LY02589, JL n°J386350Qu'ainsi m. abdelmoula x… n'est pas fondé à soutenir que la violation des recommandations de ce guide, à les supposer établies, aurait entaché d'illégalité la délibération du jury ;...
- Cass. 23.06.2004, JL n°J317346Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. lemoine conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- CAA Nancy 18.01.2007 n°03NC00994, JL n°J209263Ils soutiennent que le moyen invoqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé ;...
- Cass. Com. 02.11.1967 n°6610454, JL n°J153474Que les juges du fond deciderent que le refus n'etait pas fonde, les locataires avaient droit a une indemnite d'eviction ;...
- TA Lille 21.03.1996 n°96180, JL n°J300808Abstrats : 28-005-04-03-02 elections - dispositions generales applicables aux elections politiques - financement et plafonnement des depenses electorales - commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - decisions - résumé :...
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