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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.04.1990 n°8816120, JL n°J294944Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte sus...
- Cass. Civ. 3 29.04.2002 n°0100654, JL n°J191419En cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de lyon (6e chambre civile), au profit de la société coface scrl, société anonyme, venant aux droits de la société piguet, société anonyme, dont le siège est 5, quai jayr, 69000 lyon,...
- Cass. 08.02.2000, JL n°J332193La cour, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. funck-brentano, conseiller référendaire rapporteur, mme quenson, conseiller, mme lebée, m. rouquayrol de boisse, cons...
- Cass. 16.12.1998, JL n°J330753Sur le pourvoi formé par la société continent hypermarchés, société en nom collectif, dont le siège est … et sa succursale de chambourcy, route de mantes, 78240 chambourcy,...
- CAA Nancy 24.11.2003 n°03NC00463, JL n°J193736Vu la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952 modifiée ;...
- Cass. 11.03.1997, JL n°J317243La cour, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : m. lemontey, président, m. renard-payen, conseiller rapporteur, mm. grégoire, thierry, chartier, ancel, durieux, guérin, conseillers, m....
- Cass. Soc. 23.05.1962 n°343, JL n°J2795624 novembre 1955, bull 1955, iv, n° 851, p 641 et l'arret cite ;...
- CE 24.06.2002 n°243416, JL n°J198528Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le syndicat fti 63 et autres à verser à la commune de clermont-ferrand la somme de 3 100 euros qu'elle demande au même titre ;...
- Cass. Soc. 10.05.1979 n°7741245, JL n°J125415Mais attendu, sur la premiere branche du moyen, que l'article l . 321-9 du code d u travail donne mission a l'autorite administrative de verifier la realite du motif economique du licenciement invoque par l'employeur, qu'il s'agisse de licenciements indiv...
- CA Colmar 20.11.2002, JL n°J238979Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 1998, la prokredit bank a mis m paul x... en demeure de s'acquitter, sous 48 heures, des montants restant dus, soit une somme de 104.877,42 francs....
- Cass. Crim. 13.06.2001 n°0085130, JL n°J39865Qu'enfin, le comité d'hygiène et de sécurité n'avait formulé aucune remarque quant à la modification de la machine ;...
- CAA Nancy 24.10.1996 n°94NC00112, JL n°J155074Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Com. 09.07.2002 n°9912380, JL n°J40258Que cet accord apparaît d'autant plus nécessaire lorsqu'il est prétendu que des obligations ont été stipulées à la charge du tiers ;...
- Cass. 11.04.1995, JL n°J417062Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (aix-en-provence, 30 mars 1993) qui a estimé, d'une par...
- Cass. Soc. 16.12.1966 n°6520081, JL n°J166411Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 janvier 1965 par la cour d'appel de paris n° 65-20081 epoux tillot c/ societe civile immobiliere claude terrasse president : m vigneron - rapporteur : m lecharny - avocat general : m mel...
- Cass. 29.01.1998 n°9780414, JL n°J286365En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 1/4 SSR 19.11.1971 n°77649, JL n°J319948Sur les depens de premiere instance : - cons. qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les depens de premiere instance a la charge de l'etat ;...
- CAA Marseille 11.10.2004 n°00MA02254, JL n°J242624Considérant qu'en vertu de l'article 57 du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de b...
- CAA Paris plén. 28.06.1994 n°93PA00388, JL n°J263634Qu'à cette date, eu égard au retrait de la déclaration d'intention d'aliéner, intervenu dans les conditions susindiquées, la décision de préemption n'a pu prendre effet ;...
- CE 9/8 SSR 28.07.1999 n°179360, JL n°J386858Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de lyon que la société de fait existant entre mm. gabriel et gilbert x…, qui exploitait alors trois fonds de commerce, a opté en faveur du régime réel simplifié et pro...
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