Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 02.12.1981 n°13265, JL n°J303577Qu'ainsi, l'accident est exclusivement imputable a la faute de la victime et ne saurait engager ni la responsabilite de la ville de toulouse, ni d'ailleurs celle du departement de la haute-garonne ;...
- Cass. Civ. 1 23.01.1967 n°6510626, JL n°J129013Qu'ainsi aucun des griefs proposes ne saurait etre accueilli ;...
- CE 2/6 SSR 02.12.1981 n°16863, JL n°J426584Vu le decret n° 60-1441 du 26 decembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation ;...
- Cass. 09.03.1989, JL n°J420357Sur le pourvoi formé par madame josiane a… épouse y…, demeurant à quissac (gard),...
- CE Ord. 23.05.1997 n°179841, JL n°J421834Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations mêmes de m. x…, que celui-ci est entré en france clandestinement ;...
- Cass. 09.04.1996 n°9415419, JL n°J271766Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;...
- Cass. 13.02.2002, JL n°J315172Que, des lors, le moyen manque en fait et doit etre ecarte ;...
- CE 6/SS 19.06.1998 n°176654, JL n°J347757M. et mme y… soutiennent que les services du ministère de la justice ont commis une faute en rendant publiques des informations concernant les poursuites disciplinaires dont m. y… faisait l'objet, et demandent réparation du préjudice moral par eux subi en...
- Cass. 15.01.1976, JL n°J388017Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 21 mai 1974 par la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. Crim. 04.11.1972 n°7292046, JL n°J141728Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;...
- CE 9/SS 21.06.1968 n°72407, JL n°J263427Cons. que les sommes litigieuses constituent la contre-partie de services rendus ;...
- CE 3/5 SSR 20.09.1991 n°78820, JL n°J272814Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 09.06.1994 n°93NT00437, JL n°J261821Considérant que ni les positions prises par l'autorité militaire dans ses circulaires, ni l'adoption jusqu'en juillet 1982 de modalités de calcul entraînant des versements mensuels inférieurs à ceux auxquels le requérant pouvait prétendre, ne peuvent être...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 05.05.1997 n°94BX00383, JL n°J338400M. et mme x…, m. et mme y… et m. z… demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de lons et de l'etat à réparer les...
- CE 11.12.2002 n°246526, JL n°J128191Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :...
- Cass. Crim. 25.02.1997 n°9682589, JL n°J32162Attendu qu'il résulte du jugement attaqué queTXR.-samuel valsesia est poursuivi pour avoir, à epinal, laissé son automobile en stationnement sur une zone réservée aux véhicules de livraison en vertu d'un arrêté municipal du 5 juillet 1993 ;...
- Cass. 04.02.1998 n°9617152, JL n°J288452Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- Cass. Civ. 2 11.05.2006 n°0420080, JL n°J197155Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 26.06.1998 n°194130, JL n°J105092Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Douai 1ère ch. 22.03.2001 n°99DA00574, JL n°J352951Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;...
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