Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.03.1965, JL n°J470754Attendu que l'arret attaque apres avoir constate que x…, ouvrier mineur, venait d'arriver sur le carreau de la mine lorsqu'il s'est effondre brusquement et qu'un medecin appele pour constater le deces a admis que celui-ci etait du a une attaque ou a une e...
- CAA Lyon 10.10.1995 n°93LY01147, JL n°J81373Que, par suite, lesdites conclusions sont tardives et doivent être rejetées ;...
- CAA Nantes 19.09.2006 n°06NT01076, JL n°J159755Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'etat à verser à la commune de tréguennec les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- CE 2/4 SSR 06.03.1970 n°73297, JL n°J391661Abstrats : 05-01 algerie - fonctionnaires et agents d'algerie - reclassement - vocation à intégration dans les organismes métropolitains - ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - stagiaires. 36-04-03 fonctionnaires et agents publics -RQ....
- CE 10.09.2007 n°295647, JL n°J190121Article 2 : la présente décision sera notifiée au syndicat cfdt du ministere des affaires etrangeres et au ministre des affaires étrangères....
- CA Lyon 11.03.2008, JL n°J449843Signé par madame stutzmann, présidente et par madame montagne, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. faits et prétentions des parties par bail du 9 novembre 2000, la sa sigac a donné en location à m. x… et à m...
- CAA Marseille 11.03.2004 n°99MA01713, JL n°J236151Considérant que la société grossitex, a fait l'objet au titre des années 1986 et 1987 de redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée déterminés compte tenu du taux de marge brute retenu par l'administration, conformé...
- CE 10.10.2005 n°284944, JL n°J186018Que l'arrêté, qui est le résultat d'une concertation débutée en 1999 et à laquelle la société a été associée, était prévisible ;...
- Cass. Com. 13.11.2003 n°0019573, JL n°J180057Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués que, le 18 juin 1993, m. x... a passé commande auprès de la société sami 85, devenue la société svmi, d'un camion et d'une remorque ;...
- CC 19.03.1998 n°972541AN, JL n°J25301Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. 23.03.1995, JL n°J306492Sur le pourvoi formé par m. WTS.y…, demeurant ... jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de castelsarrasin, en matière électorale, au profit de m.XQU.-marie x…, demeurant … (tarn-et-garonne), déf...
- Cass. Crim. 23.05.1978 n°7791510, JL n°J95045La cour, vu les memoires produits en demande et en defense ;...
- Cass. 23.05.1967, JL n°J332451Cassation sur le pourvoi de x… (alfred), contre un arret de la cour d'assises des alpes-maritimes en date du 1er octobre 1966 qui, pour vols qualifies l'a condamne a cinq ans de reclusion criminelle la cour, vu le memoire produit ;...
- CAA Nantes 06.03.2007 n°06NT00513, JL n°J188904Article 3 : le présent arrêt sera notifié à l'universite d'angers et à m. hervé x....
- Cass. 09.01.1969, JL n°J339564Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 5 mai 1967, par la cour d'appel de rennes....
- CAA Bordeaux 14.05.2002 n°99BX01414, JL n°J39125Article 1er : la requête de m. boineau est rejetée....
- CAA Lyon 2ème ch. 03.02.1999 n°98LY01433, JL n°J361283Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 28.10.1997, JL n°J332965La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 11.07.2002 n°0013273, JL n°J190620Attendu que, pour accueillir le recours de m. x... contre le refus de la caisse de lui délivrer l'attestation demandée, l'arrêt attaqué retient que l'article 1er de la convention prévoit que les travailleurs français ou marocains, salariés ou assimilés, b...
- CE 22.06.1988 n°58304, JL n°J107638Considérant que m. hublain a présenté le 20 février 1981 une demande de permis de construire non conforme aux règles du plan d'occupation des sols de doué-la-fontaine, rendu public le 7 avril 1978, dans lequel le terrain où il envisageait de construire un...
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