Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.10.2004, JL n°J423807Que le syndicat cgt des industries du livre est intervenu à l'instance ;...
- CE 26.03.1997 n°160018, JL n°J159882Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ;...
- Cass. Com. 12.11.1992 n°9115484, JL n°J63745Audience publique du 12 novembre 1992 irrecevabilité...
- CE 1/4 SSR 26.01.1972 n°75087, JL n°J374765Rejet de la demande presentee par la ville du puy devant le tribunal administratif de clermont-ferrand ;...
- Cass. Civ. 3 30.05.2001 n°0010111, JL n°J82223Qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 1 13.02.1967 n°6513402, JL n°J138696Mais attendu que lafourcade a soutenu en cause d'appel que la convention verbale ayant lie les deux praticiens n'etait pas un contrat de societe ;...
- Cass. Civ. 3 15.04.1992 n°9013982, JL n°J149429! condamne les époux noël, envers mme le quere, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 04.02.1964, JL n°J81413Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que,avant que la succession des epoux dubois-bauduc ait ete liquidee, ZQQ.charpentier appele a ladite succession comme representant de sa mere predecedee, a vendu sa part indivise dans l'unique im...
- Cass. 25.03.1966, JL n°J266495Attendu que la societe qui exploite les magasins modernes a reims ayant, a l'occasion des elections des representants du personnel au comite d'entreprise et des elections des delegues du personnel, demande, en se fondant sur un tract qui avait ete distrib...
- CAA Nantes 3ème ch. 09.06.1999 n°97NT00129, JL n°J262952Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- TC 28.06.1976 n°02030, JL n°J281802Le tribunal des conflits. considerant qu'en vertu d'un etat dresse par le maitre de y… de somme-suippe et rendu executoire par le sous-prefet de sainte-menehould, le sieur x… s'est vu notifier par les services du tresor un commandement tendant au recouvre...
- CE 21.12.2007 n°306448, JL n°J187872- les observations de la scp peignot, garreau, avocat de m. a,...
- CAA Nancy 3ème ch. 02.12.1999 n°95NC00650, JL n°J352024Considérant que si, en vertu de ces dispositions, la délivrance d'une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile susceptible de faire l'objet d'une inscription de gage qui ne serait, à la date de l'attestation, ni radiée, ni périmée, consti...
- CE 29.01.2001 n°192129, JL n°J134842Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. soly bensabat, médecin, exerçant 23, rue françois 1er à paris (75008) ;...
- CAA Nantes 29.03.2006 n°04NT00951, JL n°J1794081°) d'annuler le jugement n° 0201118 en date du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les...
- Cass. Civ. 3 20.03.2007 n°0612847, JL n°J174153La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 24.02.2003 n°230263, JL n°J87097La société sadcar demande que le conseil d'etat 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2001 portant création de la réserve naturelle des tre padule de suartone, en corse, en tant qu'il procède au classement de trois parcelles dont elle est propriétaire ;...
- Cass. 28.03.2008, JL n°J314205Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble, autrement composée ;...
- CA Basse-terre 01.10.2007 n°0502146, JL n°J296692Peu importe qu'il n'en soit pas fait mention dans les titres de propriété du fonds dominant. or, dans le titre de propriété de charley c…, il avait été clairement stipulé dans la clause intitulée « constitution de servitude », qu'est constitué « au profit...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.04.2000 n°95NC01823, JL n°J349737Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que la reconstitution des recettes de l'activité de pâtisserie-viennoiserie en fonction des ingrédients utilisés "paraît avoir été faite dans un sens défavorable au contribuable" n'est pas assorti des p...
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