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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/SS 02.04.2007 n°283468, JL n°J303891D e c i d e :-article 1er : les requêtes numéros 283468 et 283469 de m. philippe a sont rejetées....
- Cass. Soc. 10.06.1992 n°8841561, JL n°J160010Condamne mme loisy, envers la société discar intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 3/SS 27.11.1995 n°148574, JL n°J293136Que, dès lors, les conclusions susanalysées de mlle y… ne sont pas recevables ;...
- Cass. Civ. 2 29.03.2007 n°0760084, JL n°J113169La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 5/3 SSR 29.12.1995 n°99833, JL n°J374127Article 2 : la présente décision sera notifiée à la commune de fontvieille, à m. x… et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. abstrats : 68-06-06 urbanisme et amenagement du territoire - regles de procedure contentieuse s...
- Cass. Soc. 06.12.2001 n°0012416, JL n°J188047Qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette communication a été effectuée ;...
- Cass. Soc. 26.10.1966 n°6212, JL n°J29719Qu'il a estime, par ailleurs, qu'a partir du moment ou les sommes mises a la disposition des associations de parents d'eleves avaient ete versees aux maitres pour contribuer a la revalorisation de leurs remunerations, elles empruntaient la nature juridiqu...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.06.1998 n°96MA02639, JL n°J2558742 / de rejeter la demande d'indemnisation présentée par la gaec du domaine du petit peloux devant le tribunal administratif de marseille ;...
- CAA Douai 2ème ch. 03.10.2000 n°97DA10192, JL n°J458742Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de nantes le 10 février 1997, par laquelle m. lucien patry demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93780 en date du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de rouen...
- Cass. Soc. 28.06.1994 n°9142021, JL n°J55790Attendu que pour condamner m. bacque à verser à son salarié, m. massot, une prime non qualifiée de 4 000 francs et une indemnité de repas de 8 000 francs, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié pouvait y prétendre ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 15.10.1998 n°97LY02714, JL n°J351843Qu'alors qu'il était informé de cette situation par une lettre du gestionnaire de l'immeuble du 23 septembre 1992 puis par un rapport établi le 29 avril 1993 à la demande de la société civile immobilière par un cabinet d'ingénieurs en acoustique, le maire...
- Cass. Soc. 21.02.1995 n°9344963, JL n°J97729La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. bèque, conseiller rapport...
- Cass. 25.06.2008, JL n°J417659La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé :...
- Cass. Soc. 30.11.2004 n°0340434, JL n°J189012Attendu que m. x..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société atelier d'occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43h30 de délégation ;...
- TC 21.05.2007 n°C3532, JL n°J250217Article 3 : la procédure suivie devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de versailles sont déclarés nuls et non avenus, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 8 mars 2006....
- CAA Bordeaux 01.12.2005 n°04BX02078, JL n°J231047Article 5 : la société etablissement migeon frères versera à la commune de secondigny une somme de 1 300 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 19.06.1986, JL n°J313478Attendu que m. x… a fait appeler son employeur la société top-inter devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et lui a réclamé des sommes pour heures obligatoires de récupération, à titre d'indemnité de déplacement et pour saisie arrêt su...
- CAA Nantes 08.03.2007 n°06NT00950, JL n°J191116Sur le rapport de mme le conseiller référendaire caron ;...
- TC 11.10.1993 n°02857, JL n°J120338Vu les pièces dont il résulte que notification de la saisine du tribunal des conflits a été donnée à mme prado, au ministre de l'éducation nationale et au directeur de l'école normale mixte de laval, qui n'ont pas produit de mémoire ;...
- Cass. Com. 21.05.1979 n°7715775, JL n°J89910Attendu qu'en se bornant ainsi a analyser et a critiquer le comportement de secheresse, sans rechercher, comme l'avait fait le jugement frappe d'appel, dont confirmation etait demandee par secheresse, si les immeubles de celui-ci n'avaient pas subi des do...
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