Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 08.09.1993 n°92NT00409, JL n°J55334Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de m. chaignon dans son intégralité alors qu'il a, dans ses motifs, retenu que les conclusions de la demande étaient devenues sans objet dans la mesure du dégrèvement,...
- Cass. Soc. 09.03.1966 n°6540, JL n°J31820Qu'il s'ensuit que le reproche de defaut de reponse aux conclusions n'est pas fonde et que, des lors qu'ils relevaient dans la lettre du 23 juin 1961, qu'ils n'ont pas denaturee, que benatre gustave notifiait a son frere kristian qu'il allait cesser ses f...
- Cass. Soc. 29.03.2001 n°9914815, JL n°J63422La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 6/2 SSR 19.01.1996 n°141915141916, JL n°J414728Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la clarée par la 6ème sous-section du contentieux du conseil d'etat, assistée du commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 23.02.2000 n°9743405, JL n°J284478Déboute mme x… de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;...
- CE 12.02.2003 n°225367, JL n°J286926Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Versailles 19.07.2005 n°02VE02550, JL n°J120388Article 3 : le jugement n°0103787, en date du 25 avril 2002, du magistrat délégué du tribunal administratif de versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- Cass. Civ. 2 14.06.2001 n°9919283, JL n°J241328Que le tribunal n'avait donc pas é rechercher si les frais du commandement étaient ou non nécessaires ;...
- CAA Marseille 04.01.2005 n°00MA01927, JL n°J105846- et les conclusions de mme fernandez, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 15.07.1999 n°9712276, JL n°J285926Que l'arrêt attaqué a accueilli leur prétention, condamnant l'assureur, pour résistance abusive, à les indemniser ;...
- Cass. Com. 28.02.2006 n°0417204, JL n°J101170Qu'en affirmant cependant, pour condamner m. x... au paiement du solde de son compte courant débité en exécution de ces ordres de virement, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa signature en blanc de ce document, sans aucunement procéder, comme elle y é...
- Cass. Soc. 26.04.1984 n°8216164, JL n°J162053Qu'il n'est etabli ni meme allegue que ce tiers fut muni d'un mandat ni davantage que le prepose des p.t.t. fut legitimement fonde a se dispenser d'exiger une procuration etablie conformement au code des p.t.t. ;...
- Cass. 18.07.1985, JL n°J399321Remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- CAA Bordeaux 24.04.2006 n°03BX02050, JL n°J136800Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par mlle x devant le tribunal administratif de toulouse ;...
- CE 30.12.2002 n°244016, JL n°J232895Article 1er : l'arrêt du 20 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de paris est annulé....
- CE Ord. 03.06.2004 n°267470, JL n°J347884Que les garanties d'indépendance et d'inamovibilité dont jouissent les magistrats administratifs ne créent pas de droit au maintien sur place d'un chef de juridiction affecté en surnombre, au delà de la limite d'âge ;...
- TA Paris 07.11.1988, JL n°J318052Abstrats : 66-07-02-03-02 travail et emploi - licenciements - autorisation administrative - salaries non proteges - licenciement pour motif economique - modalites de delivrance de l'autorisation administrative - autorite competente -demande adressée à une...
- CAA Bordeaux 22.04.2003 n°00BX00600, JL n°J111929Article 1er : le jugement du tribunal administratif de bordeaux du 4 mars 1999 est annulé en tant qu'il accorde une indemnité de 50 000 f à mme zx....
- CE 7/8 SSR 15.05.1974 n°88924, JL n°J359837Que si l'administration a admis que, dans l'hypothese d'une rente reversible, c'est l'age du plus age des credirentiers au moment de l'entree en jouissance qui determine la fraction imposable de la rente, l'imposition contestee qui meconnait cette doctrin...
- Cass. Civ. 3 17.07.1973 n°7212260, JL n°J144291Que, confirmant le jugement du tribunal qui avait estime que le proces-verbal de conciliation du 31 decembre 1965 contenant le resultat des recherches de l'arbitre tenait lieu de sentence arbitrale, pour la validite de laquelle la signature de l'arbitre e...
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