Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/1 SSR 21.07.1989 n°82499, JL n°J373467Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 19 janvier 1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'etat ;...
- CE 5/SS 21.02.1997 n°120239, JL n°J273334La copropriete les nereides demande que le conseil d'etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisio...
- CE 08.03.1989 n°68041, JL n°J41008Considérant que par sa délibération litigieuse du 30 novembre 1983, le conseil municipal de la seyne-sur-mer (var) a procédé au reclassement des agents de service des écoles et des bâtiments communaux, des agents de service des écoles maternelles, des age...
- Cass. Soc. 17.12.1992 n°9145560, JL n°J102272Mais attendu que l'inobservation de la procédure de licenciement, qui ouvre droit au profit du salarié à des dommages-intérêts, est sans effet sur la cause de la rupture ;...
- Cass. 17.12.2003 n°0287224, JL n°J250125"alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1996 que les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à son entrée en vigueur ne sont constitués qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en...
- CE 25.05.2007 n°289751, JL n°J129343Article 3 : la présente décision sera notifiée à la societe zebra moto ecole, à la société intercommunale des pays de france et de l'aulnoye (semipfa) et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales....
- Cass. Civ. 2 21.06.2007 n°0612296, JL n°J188648Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de papeete ;...
- CE 9/8 SSR 17.03.1999 n°163929, JL n°J414271Que ces avis à tiers-détenteur faisaient suite, en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1978 et 1979, mis en recouvrement, ainsi qu'il a été dit, le 30 avril 1982, à un commandement émis le 31 mai 1983, et, en...
- Cass. Civ. 2 18.02.1966 n°6410, JL n°J158085Attendu que l'arret confirmatif attaque a, tant par motifs propres qu'adoptes, condamne bance, qui avait vendu deux semi66 9501 0 51 005 3 -remorques avec tracteur a maurisset, outre a des dommages-interets envers ce dernier, a reparer le materiel livre ;...
- CAA Bordeaux 03.02.2004 n°00BX00102, JL n°J186516Que, dès lors, la société gaz de bordeaux et m. x ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, compte tenu du partage de responsabilité, le tribunal administratif a condamné la première à verser au second une somme de 22 793,46 francs en réparation...
- Cass. Com. 03.03.1969 n°6710, JL n°J55048Qu'a la suite de la declaration par tanguy et thepault que la societe de bel air avait cesse ses payements, un jugement du 23 juillet 1965, devenu definitif, apres avoir juge que cette societe faisait de facon constante des actes de commerce, prononca son...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.05.1993 n°91NT00840, JL n°J413986Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 : - le rapport de m. grange, conseiller, - les observations de m. serge y…, - et les conclusions de m. chamard, commis...
- Cass. Civ. 3 24.01.1995 n°9312990, JL n°J139332La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 30.06.1976 n°7313164, JL n°J133132Et sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir condamne les consorts e - a verser une pension alimentaire au mineur, meme pour la periode posterieure a sa legitimation, alors que la legitimation confere a l'enfant leg...
- CE 1/6 SSR 26.03.2004 n°252857, JL n°J375748Que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande ;...
- Cass. Soc. 05.12.1973 n°7210080, JL n°J139968Rpr m. fonade av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. chareyre défenseur le bret...
- CE 2/SS 13.05.1987 n°70905, JL n°J338947Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 49-05-04 police administrative - polices speciales - police des etrangers -admission au séjour - certificats de résidence des ressortissants algériens - condi...
- Cass. Crim. 14.06.2000 n°9980043, JL n°J56147Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 2 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Com. 29.01.1973 n°7113880, JL n°J52463Mais attendu que la cour d'appel enonce que la decision prise par le veterinaire municipal, le jour meme ou la viande est arrive a destination, " n'etait pas sans recours ", et que le destinataire pouvait " faire proceder immediatement a une expertise ",...
- CA Pau 27.10.2003 n°0301731, JL n°J164034Pour sa part, monsieur le procureur général soutient que, dessaisi de sa mission d'avocat, maître faure n'avait plus le droit d'intervenir au sein de la société, ni de critiquer auprès d'associés minoritaires le comportement des dirigeants dont il n'était...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




