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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 28.05.2003 n°244718, JL n°J25958Qu'en cas de danger grave, elle peut interdire cette mise sur le marché ;...
- CA Toulouse 07.03.2008 n°0705094, JL n°J24745307 / 03 / 2008 arrêt no no rg : 07 / 05094 mp p / hh décision déférée du 27 août 2007- fiva de paris- roger aa… monique bb… veuve aa… laurent aa… nathalie aa…-montiel c / fiva republique francaise au nom du peuple francais-cour d'appel de toulouse 4ème c...
- CA Bastia 11.02.2003, JL n°J2113016°) l'administrateur provisoire n'aurait pas eu le pouvoir de procéder au licenciement :...
- Cass. 19.09.2007, JL n°J311535Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai, autrement composée ;...
- CE 03.11.2006 n°294403, JL n°J47922Considérant, d'une part, que la décision attaquée a pour effet de majorer le montant des cotisations de retraite à racheter par mme a et de la priver en fait du bénéfice de cette retraite, dès lors que le rachat de ses cotisations, eu égard à sa situation...
- Cass. Civ. 2 20.09.2005 n°0411909, JL n°J238391Que, d'autre part, le moyen en ses deux dernières branches, n'a pas été présenté devant les juges du fond ;...
- Cass. Crim. 02.10.1986 n°8596347, JL n°J100199Attendu qu'après avoir condamné gueritey pour avoir abattu un cerf en infraction au plan de chasse au grand gibier les juges du second degré ont refusé de faire droit aux conclusions de l'administration des eaux et forêts, partie poursuivante, qui réclama...
- Cass. Civ. 2 09.01.2003 n°0114537, JL n°J165860Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cou...
- Cass. 22.11.1995, JL n°J383570Le gall conseiller rapporteur, mm. h…, n…, f…, p… x…, simon, m. farge conseillers de la chambre, mm. nivôse, poisot conseillers référendaires, m. amiel avocat général, mme ely greffier de chambre ;...
- CA Toulouse 14.03.2005 n°136, JL n°J34450Attendu qu'il n'apparaît pas équitable de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 22.03.1995, JL n°J414417Attendu, selon l'arrêt attaqué (poitiers 28 octobre 1992), que les époux x… ont acquis, en 1976, des parts de la société civile immobilière résidence multivacances avoriaz (sci) leur donnant vocation à l'attribution en jouissance, pendant une période de 1...
- Cass. Soc. 03.06.1964 n°479, JL n°J90709Mais attendu que contrairement aux enonciations du moyen, le premier juge et la cour d'appel ont constate tous deux que la societe avait empeche la reprise du travail le 29 juin 1962, tant que les deux delegues du personnel, dont le licenciement avait ete...
- Cass. 19.12.1972, JL n°J440714Que la caisse a assigne le tiers responsable et son assureur devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement des prestations nouvelles par elle servies a ces occasions et dont le montant etait, dans le dernier etat de la procedure de 2...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.03.2006 n°02NT00271, JL n°J294520Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a déchargé la banque popul...
- CAA Bordeaux 18.03.2003 n°02BX01192, JL n°J16695Qu'en revanche il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette mesure d'une astreinte ;...
- Cass. Soc. 25.10.2000 n°9844582, JL n°J102138Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. Civ. 2 10.11.1999 n°9811894, JL n°J54969Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5 du nouveau code de procédure civile, 270, 272 du code civil, et de manque de base légale au regard des articles 203, 208 et 295 de ce même code, le moyen ne tend qu'à remettre...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 17.04.2008 n°07LY00977, JL n°J499760Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mlle x, de nationalité nigériane est entrée irrégulièrement sur le territoire français à la date déclarée de 2003 et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;...
- Cass. 26.04.2000, JL n°J395294Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société transports raynal et la compagnie axa ;...
- CAA Paris 15.10.1992 n°91PA00212, JL n°J174743° d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'an...
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