|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/9 SSR 06.10.1997 n°180843, JL n°J281050Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;...
- CAA Lyon 22.09.1999 n°96LY00820, JL n°J126573Que les conclusions de la requête de la sarl drom imprim tendant à obtenir une décharge partielle en droits et pénalités de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986, correspondant à une réduction de base d'...
- CE 1/4 SSR 13.11.1995 n°156339, JL n°J270692La société pierre gicquel demande au conseil d'etat : 1°) l'annulation du jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du val-de-marne en date du 28 janvier 1991 refusant d'...
- Cass. 24.11.2005 n°05RDH004, JL n°J162420Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de rennes autrement composée....
- Cass. 07.04.1998, JL n°J442139Sur le rapport de mme le conseiller référendaire ferrari, les observations de me x… et les conclusions de m. l'avocat général cotte ;...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J313893D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- Cass. Civ. 2 13.12.1995 n°9441179, JL n°J63063Sur le rapport de m. le conseiller delattre, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Crim. 15.12.1993 n°9382067, JL n°J174715" aux motifs que l'employeur de la victime, france télécom, a fait savoir, par l'intermédiaire de la mutuelle générale des ptt, qu'aucune prestation n'avait été versée à l'intéressé en rapport avec l'accident ;...
- CE 09.10.1970 n°73353, JL n°J442430Qu'ainsi, doivent obligatoirement demeurer libres de toute construction, sur une largeur minimum de 4 metres, les parties des jardins interieurs ou cours de service jouxtant les limites separatives de la propriete ;...
- Cass. Soc. 18.10.1978 n°7741192, JL n°J131968Qu'il resulte de la combinaison de ces textes, qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat present lors du prononce, sans avoir assiste aux debats et participe au delibere ;...
- Cass. Soc. 26.06.1986 n°8441719, JL n°J153820Que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé dans les deux autres, ne peut être accueilli ;...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J469632Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la commune établissait le titre constitutif de la servitude et que les époux x… invoquaient le non-usage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a vio...
- TI Ribeauville 13.07.2007, JL n°J414462Tribunal d'instanceprocedure civile 6815 3 ribeauville cedex de droit commun -=-=-=-=-=-=-=- j u g e m e n t référence : 11-06-0000125 jugement en date du : 13 juillet 2007 demandeur (s) monsieur gérard a… … aa… représenté (e) par me simoens, avocat du ba...
- Cass. 27.01.1998, JL n°J414208Attendu, selon l'arrêt attaqué (angers, 14 mai 1993), rendu sur renvoi après cassation, que m. jacques x…, titulaire d'un compte de dépôt de titres à la société coopérative de banque populaire, dite banque populaire bretagne-atlantique (la banque), a, par...
- Cass. 20.06.1995, JL n°J376337Alors enfin que si m. x… avait contracté une clause de mobilité, la société grosfillex lui a imposé de gagner immédiatement sa nouvelle affectation ;...
- CA Paris 05.03.2002, JL n°J418021Considérant que ces dispositions ont pour finalité d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la cob lorsqu'elle prononce des injonctions ou des sanctions administratives ;...
- Cass. 09.10.1996, JL n°J430924La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 15.12.1993 n°9021452, JL n°J149424Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la mutualité de l'anjou, société mutuelle régie par le code de la mutualité, a assigné la caisse générale d'assurances mutuelles (cgam) et son agent, m. perdreau, pour leur faire interdire l'usage des...
- Cass. 18.03.1981, JL n°J352633/attendu, selon les enonciations du jugement attaque, qu'ahmed x… a signe, le 4 mars 1977, un contrat sous seing prive en vertu duquel la societe sofinco-la henin lui a accorde un pret de 1 750 francs remboursable en douze mensualites ;...
- CA Versailles 05.02.1999 n°19987876, JL n°J129511Que toute pièce médicale versée maintenant dans le cadre...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225