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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 17.10.1996 n°9413097, JL n°J146123Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de lille aux dépens; vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme hasbroucq; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président e...
- Cass. 03.09.1991, JL n°J332931Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de chambery du 16 avril 1991 et, pour qu'il soit à nouveau d jugé conformément à la loi ;...
- CE 6/2 SSR 09.02.1973 n°86215, JL n°J394001Les lois du 21 mars 1928 et du 2 aout 1949 et le decret du 24 septembre 1965 ;...
- CAA Paris JRF 23.06.2005 n°05PA00126, JL n°J246098Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière da...
- CAA Nantes 3ème ch. 06.05.1999 n°97NT00887, JL n°J295065Considérant que les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à m. x… la som...
- CAA Lyon 2ème ch. 08.02.2001 n°96LY0064796LY00697, JL n°J394743Qu'ils fondaient leurs demandes, en ce qui concerne la société s.l.e.c., sur la responsabilité contractuelle et, en ce qui concerne les deux autres sociétés, auxquelles ils avaient confié, respectivement, la maîtrise d'oeuvre, par un marché passé le 11 ju...
- CE 8/SS 18.11.1996 n°179450, JL n°J313732Considérant que, pour déclarer m. z…, démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de hennebont, le tribunal administratif de rennes, par son jugement du 26 mars 1996, s'est fondé sur la circonstance que m. z… avait désig...
- Cass. Crim. 04.10.1993 n°9285426, JL n°J118831Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, telles que reproduites au moyen, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'ab...
- Cass. Civ. 3 30.11.1971 n°7011263, JL n°J90909Sur le premier moyen : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que marie senac, veuve seguela et son petit-fils barthet, agissant solidairement et se portant forts pour madeleine campardon, epouse bacque, a l'exclusion des autres co-indi...
- Cass. Soc. 19.10.2007 n°0644571, JL n°J184043Que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Douai 11.05.2000 n°97DA01402, JL n°J47385Que, par suite, le jugement du tribunal administratif d'amiens en date du 12 juin 1997 doit être annulé ;...
- CAA Bordeaux 14.06.2001 n°00BX01653, JL n°J206046Que le tribunal administratif lui a alloué une somme de 60.000 francs pour l'ensemble de ces chefs de demande ;...
- CE 04.05.2007 n°290669, JL n°J93687Qu'il ressort des pièces du dossier que mme a, qui ne dispose pas de revenu personnel, en se bornant à produire une quittance de retrait de devises d'un montant de 500 euros dont l'origine est indéterminée, ne justifie pas des ressources suffisantes pour...
- CE 9/7 SSR 14.10.1970 n°75807, JL n°J399953Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - etablissement de l'impot. - benefice reel. - commission departementale. - compétence - valeur d'une comptabili...
- Cass. Soc. 26.05.1982 n°8160893, JL n°J132630Attendu qu'en prononcant une condamnation aux depens dans une matiere ou il statue sans frais, le tribunal d'instance a viole le texte susvise ;...
- CAA Nancy 30.04.1997 n°95NC00098, JL n°J102434Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;...
- CE 3/SS 19.10.1992 n°127932, JL n°J372991Considérant que la requête de m. y… et celle de m. a… et du syndicat des eaux de battigny-gelaucourt présentent à juger des questions semblables ;...
- CAA Bordeaux 29.06.2006 n°06BX00796, JL n°J101917Que ces moyens ont été écartés à bon droit par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de bordeaux ;...
- Cass. Civ. 3 26.06.1969 n°6712, JL n°J165083Que, des lors, en decidant que l'action en revision n'est possible que si le fermage convenu au bail est superieur ou inferieur d'un dixieme aux quantites maxima et minima fixees par l'arrete prefectoral, l'arret attaque n'a pas viole les textes vises au...
- Cass. Civ. 2 08.01.1975 n°7410136, JL n°J146236Sur le second moyen : attendu que pour accueillir la demande en divorce de l., l'arret, par motifs propres et adoptes, releve, notamment, le fait que dame l., autorisee par le magistrat conciliateur a occuper dans la maison commune l'appartement situe au-...
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