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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 5ème ch. 19.03.2007 n°05MA01757, JL n°J398221Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 18.06.2002 n°0100098, JL n°J186427En cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de metz, au profit de mme hélène balencie, épouse gerbaud, demeurant les allemands, 05400 manteyer,...
- CE 04.07.1990 n°83593, JL n°J118665Après avoir entendu : - le rapport de m. lasvignes, auditeur, - les conclusions de m. fornacciari, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Douai 14.10.2003 n°01DA01162, JL n°J33177Que les héritiers de mme , qui était titulaire d'une retraite libellée en franc cfa, mais qui lui était versée en francs français après conversion, et qui résidait depuis sa retraite en france, demandent la condamnation de l'etat à les indemniser du préju...
- CE 06.09.1999 n°185003, JL n°J150340Vu la convention de genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à new york le 31 janvier 1967 ;...
- Cass. 15.11.2000, JL n°J435867Qu'il est donc établi qu'il a, en pleine connaissance, fait des biens de la sem un usage contraire aux intérêts de cette société ;...
- Cass. 17.12.1996 n°9516620, JL n°J302514La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;...
- Cass. Soc. 05.05.1970 n°6940276, JL n°J41949Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 23, paragraphe 8, du livre 1er du code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir debou...
- CAA Versailles 15.11.2007 n°04VE02862, JL n°J2328421°) d'annuler le jugement n° 0035368 en date du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de cergy-pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le...
- Cass. Com. 30.03.1993 n°9119620, JL n°J148261Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;...
- Cass. 12.03.2002, JL n°J395643Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière caprice à payer à la société espace coiffure la somme de 1 900 euros ;...
- Cass. 07.06.1990 n°8986843, JL n°J298788D vu l'article 575 alinéa 2-2° du code de procédure pénale ;...
- CE 12.12.1986 n°61463, JL n°J57680Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert commis par le tribunal administratif de toulouse que les fissures qui ont affecté l'immeuble appartenant à mme garcia, le rendant impropre à l'habitation, ont eu pour cause d...
- Cass. 19.05.1960, JL n°J357542Que les juges, qui ont constate que, lors de sa demande, la demoiselle y… avait recu communication du jour de l'audience et qu'elle avait reconnu avoir pris connaissance de ce jour, ont, par une application exacte du texte vise au moyen, decide que la sig...
- Cass. 21.01.1975, JL n°J308108Par ces motifs : casse et annule l'arret de la cour d'appel de poitiers en date du 15 mars 1973, mais seulement en ce qu'il a condamne le demandeur a quatre amendes fiscales de 3000 francs chacune, toutes autres dispositions de l'arret demeurant expressem...
- CE Ord. 29.12.1999 n°199876, JL n°J295237M. x… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté...
- Cass. Crim. 12.10.1966 n°6593916, JL n°J86410Qu'en effet, l'article 614 - 5 du code de commerce, qui dispose que le syndic ou l'administrateur ne peut agir au nom de la masse qu'apres y avoir ete autorise par la majorite des creanciers, vise le cas ou ce dernier se constitue partie civile a l'encont...
- CAA Marseille JRF 06.12.2007 n°07MA01302, JL n°J387584Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration, au demeurant incomplète, concernant m. x a été adressée tardivement par son employeur, la société jm bat, à la direction départementale du travail et de l'emploi du gard, même si elle a n...
- Cass. Soc. 30.05.1962 n°505, JL n°J160651Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarie, dont le contrat a duree indeterminee est rompu par l'employeur, ne devient creancier de l'indemnite forfaitaire egale au salaire afferent au delai-conge qu'a charge par lui de rester a la disposi...
- CA Bordeaux 21.11.2006, JL n°J221631Le 9 octobre 2000 (rapport du 14 octobre) les gardes du conseil supérieur de la pêche ont constaté le long de la berge de l'affluent de la beauronne des écoulements de purin provenant de la sarl champidor et le rejet de matières polluantes dans le ruissea...
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