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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 06.09.2005 n°0482740, JL n°J185993Qu'en refusant néanmoins d'indemniser son préjudice économique et professionnel, en affirmant qu'il était sans emploi au moment de l'accident et pouvait, après consolidation, reprendre une activité, sans rechercher si l'accident qui l'avait immobilisé sep...
- CAA Paris 15.12.2004 n°01PA02895, JL n°J190289Considérant que, lorsque l'administration entend faire application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts prescrivant l'incorporation aux résultats des entreprises qui sont sous la dépendance d'entreprises situées hors de france, des...
- Cass. 16.07.1998, JL n°J393246Que, reconventionnellement, la société provencia a demandé que soit constatée la nullité du contrat et a sollicité la restitution de la somme de 148 260 francs indûment perçue, en prétendant que le contrat était soumis à la loi du 2 janvier 1970 et que la...
- Cass. Civ. 3 26.09.2006 n°9770166, JL n°J150851La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 12.06.2001 n°0011417, JL n°J262633Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;...
- Cass. Crim. 07.05.2002 n°0187894, JL n°J150598Contre l'arrêt de la cour d'appel de nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de marianne robin du chef d'escroquerie ;...
- Cass. 27.05.1999 n°9881562, JL n°J304064"et alors que, deuxièmement, et en tout cas, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ;...
- CA Versailles 27.10.2005 n°0402974, JL n°J203131Ociété dhl international a signifié ses conclusions récapitulatives de onze pages le 09 mai, contraignant le conseiller de la mise en état à reporter au 09 juin la clôture afin de permettre aux intimées d'y répondre ce qu'elles n'ont fait que le 03 juin ;...
- Cass. Civ. 2 19.01.1983, JL n°J90805Vu l'article 356 du nouveau code de procedure civile, ensemble les articles 344, 357, 358 et 359 du meme code, attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la demande de renvoi pour cause de suspicion legitime est assujettie aux memes conditions de rec...
- Cass. Civ. 1 22.11.1989 n°8813048, JL n°J171003! condamne les consorts nordlinger, envers m. de dampierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 09.12.2003, JL n°J319566Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CE 7/9 SSR 24.11.1980 n°19230, JL n°J3320462 remette integralement l'imposition contestee a la charge de m. ;...
- Cass. 08.02.2005, JL n°J313573Joint les pourvois n° a 02-11.968 et n 02-19.339 qui sont connexes ;...
- Cass. Soc. 22.09.1993 n°9241511, JL n°J58441Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- Cass. Crim. 07.06.2001 n°0180465, JL n°J175689Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;...
- CAA Lyon 16.07.1997 n°96LY02682, JL n°J42966Considérant que, dans ses deux mémoires mentionnés ci-dessus produits en réponse à la requête et au mémoire de l'assistance publique à marseille contestant l'article 2 du jugement du tribunal administratif de marseille en tant qu'il subrogeait le fonds d'...
- Cass. Crim. 27.03.1995 n°9485082, JL n°J31417Sur le second moyen de cassation présenté par benoît ricaud-dussarget et pris de la violation articles 173 et 174 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
- CA Douai 08.12.2006, JL n°J168404Présent à l'audience, philippe y... affirme qu'il a interjeté appel par lettre recommandée, suivant les conseils qui lui ont été donnés au bureau d'accueil du tribunal de grande instance de lille....
- Cass. Soc. 03.12.1998 n°9621778, JL n°J50550Qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ;...
- Cass. Crim. 02.03.2004 n°0480101, JL n°J30451Attendu qu'après avoir déclaré françoise x... coupable d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'arrêt attaqué la condamne notamment à 5 mois de suspension de permis de conduire ;...
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