Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 09.10.1987 n°76973, JL n°J63763Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par les lois du 2 janvier 1978 et du 6 janvier 1982 ;...
- CE 08.06.1917 n°53669, JL n°J272706Abstrats : 16-07-02 commune - agents communaux - discipline - secrétaire de mairie - brusque congédiement. résumé : 16-07-02 indemnité allouée de ce chef, en tenant compte de la durée des services du requérant et de certaines négligences relevées contre l...
- CAA Bordeaux 08.11.2001 n°98BX00005, JL n°J190743Considérant que le ministre de l'intérieur a par arrêté en date du 3 mars 1992 exclu pour une durée de deux m. estreme de ses fonctions de sous-brigadier de la police nationale en raison de sa participation le 17 juin 1991 à une manifestation interdite ;...
- CE 8/9 SSR 24.05.1982 n°20636, JL n°J261786Qu'il appartient dès lors au conseil d'etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions sur lesquelles il a été statué à tort et de constater que celles-ci sont devenues sans objet postérieurement à l'introduction de la demande d...
- Cass. 10.01.1996 n°9412296, JL n°J261422Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 09.11.1999 n°9743382, JL n°J77183Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;...
- CAA Bordeaux 04.07.1995 n°94BX01790, JL n°J144364Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;...
- CE 24.09.2004 n°272417, JL n°J168377Qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ;...
- Cass. 24.03.1999, JL n°J413223Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 16.05.2007, JL n°J352959Que, de son côté, le protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement...
- CA Angers 14.03.2006, JL n°J386375La société hydrosarthe, assignée à comparaître devant la cour à mairie le 6 octobre 2005, et réassignée aux mêmes fins à mairie le 27...
- Cass. Civ. 2 16.12.1985 n°8415830, JL n°J72390Rapp. m. billy av.gén. m. bouyssic av. demandeur : me guiguet bachellier et potier de la varde av. défendeur : me ryziger, me gauzès...
- Cass. 21.03.2000 n°9745928, JL n°J289015Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille....
- Cass. Civ. 1 26.06.2001 n°9916967, JL n°J232954Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (rennes, 18 mai 1999), après avoir relevé que mme catherine mor...
- CC 21.12.1964 n°6432L, JL n°J6573La disposition contenue à l'article 55 de la loi susvisée n° 59-1472 du 28 décembre 1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, a le caractère réglementaire en tant qu'elle prévoit que l'application progressive du plan comp...
- CAA Nantes 1ère ch. 20.06.2005 n°04NT00076, JL n°J351869Qu'il est constant qu'elle a disposé, au cours des années litigieuses, d'outillages et matériels importants ;...
- Cass. 12.05.1975, JL n°J483266Mais attendu que la cour d'appel retient que la societe agrunord avait, le 18 avril 1969, signale au gerant du bailleur la necessite de transferer a rungis son activite commerciale et l'avait informe de la resiliation a compter du 4 mars 1969 des baux qui...
- CA Paris 29.05.2008, JL n°J440615Commet pour y procéder m. UWO.a…, expert comptable, demeurant ... pierre démours (tel : 01 46 22 94 22, fax : 01 46 22 77 49) avec mission : - de convoquer les parties, - de se faire communiquer tout document utile et notamment les ét...
- CE 3/SS 09.10.1995 n°158326, JL n°J438415Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;...
- Cass. 02.03.1977 n°7760050, JL n°J277186Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sur les contestations relatives a la composition de la liste electorale sur simple avertissement donne trois jours avant l'audience a toutes les parties interessees ;...
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