Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 21.01.2004 n°0212712, JL n°J228873Qu'en déclarant néanmoins recevable l'action intentée à cette fin par ces deux seules organisations syndicales, l'arrêt a violé les articles l. 411-1 et l. 411-11 du code du travail ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.01.2006 n°03NT01284, JL n°J302750Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 27.01.2005 n°02VE03673, JL n°J351649Vu le plan d'occupation des sols de saint nom la bretèche ;...
- CE 13.03.2006 n°254437, JL n°J49680Considérant qu'en ne prenant pas en compte les avances consenties, grâce aux souscriptions de la société requérante, par la société waterlilies à la société sobefer normandie, qui centralise la trésorerie du groupe auquel appartiennent ces deux sociétés e...
- Cass. 01.02.2006 n°0412074, JL n°J283219Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 18 décembre 2003) et les productions, que la société l'oréal et le groupe y…, aux droits duquel vient la société annahold, seuls associés de la société paravision international (société paravision), ont signé deux co...
- CAA Nancy 1ère ch. 13.05.2004 n°00NC00856, JL n°J332863Que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux ne comporte aucune mention relative à l'intervention de m. x est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;...
- Cass. Soc. 05.12.1974 n°7460119, JL n°J55533Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 11 mars 1974 par le tribunal.d'instance de pointe-a-pitre ;...
- CAA Lyon 30.07.2007 n°05LY00758, JL n°J1521741°) d'annuler le jugement n° 041014 en date du 15 mars 2005, par lequel le tibunal administratif de dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2004 par lequel le maire de pierre de bresse à délivré à la communauté de commune...
- Cass. Civ. 3 27.04.1977 n°7513457, JL n°J39109Mais attendu que l'arret releve que le conseil d'administration de la societe anonyme immobiliere etait a l'origine preside et compose de personnes qui etaient, par ailleurs, preposees de la societe secinor, que poiret etait fondateur et gerant de ladite...
- Cass. 21.06.2000 n°9840932, JL n°J287998Qu'en énonçant que l'apprentie devait non seulement signer la constatation de la rupture, mais encore apposer son paraphe ainsi qu'une mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article l. 117-17 du code du travail, en y ajoutant des conditions qu'il n...
- CE 11.12.2000 n°210040, JL n°J270731Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 16.03.2000 n°98BX02235, JL n°J440557Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 22.10.1996 n°9215163, JL n°J273115Attendu que m. x… et m. y…, agissant comme représentant des créanciers du redressement judiciaire de m. x…, font grief à l'arrêt qui a prononcé la nullité d'un jugement arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, d'avoir statué au fond, alors, selon...
- Cass. 06.03.2008 n°0710928, JL n°J270233Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 28.10.1991 n°86691, JL n°J51549Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la commune de joue-les-tours (indre-et-loire) ;...
- CAA Lyon 12.12.1990 n°90LY00268, JL n°J300649Considérant qu'aux termes de l'article r 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une pr...
- Cass. 19.12.2000 n°9720075, JL n°J274614La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : m. dumas, président, mme lardennois, conseiller rapporteur, m. tricot, conseiller, m. lafortune, a...
- CC 27.03.2003 n°20023029AN, JL n°J23903Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;...
- CE 22.02.2002 n°235797, JL n°J133553Considérant qu'il n'est pas contesté que m. agostini, élu le 11 mars 2001 conseiller municipal de la commune de pieve (haute-corse) et qui n'était pas électeur de cette commune, n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune de pieve...
- CE 13.06.2003 n°229382, JL n°J203858Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2001 et le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par le syndicat national des professeurs d'arts martiaux, dont le siège social est 5, rue de la porte...
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