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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Angers 07.06.1999 n°199900369, JL n°J251885Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société calif n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- TA Nantes 10.06.1997 n°933070932254, JL n°J437508Abstrats : 68-024-06 urbanisme et amenagement du territoire - contributions des constructeurs aux depenses d'equipement public - participation dans le cadre d'un programme d'amenagement d'ensemble -droit à la restitution des sommes versées pour défaut de...
- CAA Marseille 20.12.2005 n°03MA01251, JL n°J228631Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen ;...
- Cass. Crim. 24.04.1980 n°7990907, JL n°J86355Que, des lors en allouant a la caisse le remboursement de ses prestations dans la limite de l'indemnite mise a la charge du tiers en reparation des chefs de prejudice autres que le prejudice moral, la cour d'appel, loin de violer les textes vises au moyen...
- CAA Nancy 2ème ch. 30.03.1999 n°95NC00645, JL n°J319360Qu'il ne résulte par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire que le droit d'usage accordé au crédirentier doive faire l'objet d'une valorisation lors du calcul de la plus-value réalisée ;...
- CAA Marseille 27.09.2005 n°05MA00782, JL n°J217851Considérant que si m. bourja soutient qu'il a fait l'objet de menaces personnelles dans son pays d'origine de la part d'un groupe terroriste, il n'apporte pas d'élément précis de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour...
- CAA Marseille 30.03.2004 n°02MA01094, JL n°J189955Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE 3/5 SSR 16.01.1998 n°172268, JL n°J266998Considérant qu'en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 le préfet peut déférer au tribunal administratif les délibérations du conseil général qu'il estime contraires à la légalité ;...
- CE 1/0 SSR 03.09.2008 n°277755, JL n°J465725Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 06.06.1996 n°93NC01080, JL n°J275423Qu'il résulte de la position prise par elle devant le juge de l'impôt qu'elle a substitué à ce motif un motif nouveau tiré de ce que m. x…, pour n'avoir pas répondu à la demande ci-dessus mentionnée, n'avait pas justifié de la réalité des frais dont il de...
- CE 20.05.2005 n°279955, JL n°J213721Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de paris, présentée pour la commune d'esbly, représentée par son maire ;...
- CAA Nancy 25.09.1990 n°89NC00583, JL n°J101702Que si mme sabbatini a déposé le 7 juin 1984 un mémoire ampliatif régulièrement motivé, ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux contre la décision du directeur des services fiscaux, n'a pu...
- CA Versailles 12.03.1999 n°1997837, JL n°J34021Considérant que le caractère meublé de la location résulte de façon certaine des termes du bail ;...
- Cass. Soc. 17.12.2003 n°0142368, JL n°J198103Que, statuant après cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de douai, la cour d'appel d'amiens a, par arrêt du 26 février 2001, dit que m. x... avait droit à l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective et, pa...
- Cass. 13.02.1997, JL n°J448002"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi du demandeur pour avoir recélé courant 1992 et 1993, 6 chaises, une table, un bahut et une desserte composant la salle à manger "les blés" de galle, 22 verres à champagne, 27 verres à vin, 9 vases,...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J482765Attendu que la société anaco intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle e...
- Cass. 24.02.1998, JL n°J382555Qu'il était à cet égard indifférent que la législation française n'exigeât pas une capacité financière du transporteur dès lors que l'activité telle que conçue par la sa y… se révélait automatiquement déficitaire;...
- TGI Créteil 10.05.2007, JL n°J305180Que le présent incident s'inscrit dans cette continuité ;...
- CAA Nantes 09.02.2007 n°06NT02138, JL n°J315426Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 16.12.2005 n°0348215, JL n°J223448Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq....
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