|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.05.1982, JL n°J419933Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nancy....
- Cass. Soc. 14.12.1965 n°925, JL n°J165573Que si les parties avaient entendu convenir d'un versement quatre fois plus eleve, elles auraient mentionne plus simplement une fraction de 1/3 ;...
- Cass. Crim. 19.04.2005 n°0486558, JL n°J234754Qu'elle doit vérifier l'imputabilité du préjudice allégué avec les violences commises par PSQ.b... ;...
- Cass. 21.06.1995, JL n°J314588Attendu, selon l'arrêt attaqué (poitiers, 20 janvier 1993), que la société d'intérêt collectif agricole du littoral de l'aunis (sicala), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux x…, a délivré, le 26 avril 1990, congé aux bailleurs...
- Cass. 26.09.2002 n°0103555, JL n°J249615Attendu que, pour condamner m. x… à verser à mme y… une prestation compensatoire en infirmant ainsi un jugement du 13 mars 1998 qui avait prononcé le divorce des époux z… par une décision devenue de ce chef définitive, l'arrêt attaqué retient que l'intére...
- CPH Ajaccio 19.06.2008, JL n°J485589- condamne la société s. a conforama en son représentant légal à payer à monsieur ange x… la somme de 100, 00 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 16.12.1998, JL n°J427371Qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle antoine y… a été renvoyé ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 30.03.2006 n°00NC01174, JL n°J415593Considérant que la réparation du dommage sur le fondement de la garantie de parfait achèvement n'est pas limitée au seul remboursement du montant des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage mais s'étend à l'indemnisation de l'ensemble du préj...
- CAA Nantes 11.10.1989 n°89NT01138, JL n°J328982Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 : - le rapport de m. x…, président-rapporteur, - et les conclusions de m. gayet, commissaire du gouvernement,...
- Cass. Civ. 1 07.07.1976 n°7512534, JL n°J24454Qu'elle a produit, a l'appui de sa demande, la photocopie d'un acte dactylographie date du 21 octobre 1965, par lequel les epoux gabilly reconnaissaient lui devoir une somme de 7800 francs et s'engageaient a lui rembourser cette somme en soixante mensuali...
- Cass. 10.10.1991, JL n°J308551Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze....
- CE 9/7 SSR 26.03.1990 n°39997, JL n°J335265Que le ministre n'est donc pas fondé à se prévaloir de leur prévaloir de leur prétendue gratuité pour soutenir que la taxe en litige n'aurait pas grevé le prix d'une opération imposable ;...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J483128Que, sur opposition de m. x…, l'arrêt attaqué (rennes, 16 janvier 1997) a prononcé la résolution de la vente au motif que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance en ne déposant pas auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval...
- Cass. Com. 04.02.2004 n°0112410, JL n°J40653Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de l'obligation de paiement mise à la charge de m. x..., la cour d'appel a violé le texte susvisé :...
- CE 1/SS 30.12.1996 n°170234, JL n°J505747Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 10.07.2001, JL n°J423141Attendu, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un po...
- CE Ord. 17.11.2004 n°265798, JL n°J388418Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de mme a, épouse b fixe l'algérie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 22.06.1995 n°93NC01223, JL n°J3497092°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;...
- Cass. 05.12.1984, JL n°J463348Attendu que la societe centre bretagne materiel (c.b.m.) est, le 1er mars 1979, devenue concessionnaire d'une marque precedemment exploitee par les etablissements chretien, dont elle a repris le personnel a l'exclusion de m. x…, chef d'atelier, a qui elle...
- Cass. Soc. 09.06.1982 n°8140347, JL n°J142790Mais attendu que les dispositions de l'article l 140-2 susvise ont pour objet d'assurer l'egalite de remuneration entre hommes et femmes assurant le meme travail ou un travail de valeur egale dans les memes conditions ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225