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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 10.03.1993 n°9045679, JL n°J146289Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence de l'avoir condamné aux indemnités de rupture, alors, sel...
- CAA Marseille JRF 06.12.2007 n°07MA01273, JL n°J476164Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 13 avril 2007 sous le n° 07ma01273, présentée pour m. youcef x, domicilié chez … par me kouevi, avocat ;...
- CE 06.12.1991 n°90641, JL n°J22366Article 1er : la requête de m. loberot est rejetée....
- TC 26.06.2006 n°C3499, JL n°J89513Vu, enregistré le 30 janvier 2006, le nouveau mémoire présenté pour mme a, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et, en outre, par le motif qu'elle ne s'est désistée de sa précédente requête qu'après avoir appris le caractère pré...
- Cass. Civ. 3 05.01.1973 n°7113447, JL n°J95227Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 26 novembre 1970, par la cour d'appel de nimes...
- CAA Nantes 3ème ch. 09.06.1999 n°97NT0019597NT00196, JL n°J470514Article 3 : le présent arrêt sera notifié à mlle x…, à la ville de nantes et au ministre de la culture et de la communication. abstrats : 54-01-01-02-03 procedure - introduction de l'instance - decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - actes n...
- CE 6/1 SSR 02.02.2004 n°211249, JL n°J343936Vu la directive 79/409/cee, du conseil, du 2 avril 1979 ;...
- Cass. Soc. 06.07.1961 n°747, JL n°J118048Mais attendu que selon les dispositions des articles 121, alinea 2, 1o, 94, alineas 1 et 3, 95, 3o, du code du travail de la france d'outre-mer le droit a cinq jours de conge par mois de service effectif est reserve au travailleur employe dans une region...
- CE 7/SS 06.07.2007 n°301901, JL n°J389293Que s'il soutient s'être marié en france et que sa femme y réside toujours, il n'apporte aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé ;...
- CAA Paris 2ème ch. 03.06.1996 n°95PA02158, JL n°J268371Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 : - le rapport de mme heers, conseiller, - et les conclusions de m. gipoulon, commissaire du gouvernement ;...
- CA Agen 08.10.2001 n°9901889, JL n°J79122Avait été formé et a fait l'objet d'un arrêt de rejet du 18 janvier 2001, de la 2ème chambre de la cour de cassation, la sarl barville finance conseil dispose d'un titre irrévocable et exécutoire constatant une créance contre la sa financiere occitane de...
- CAA Nancy 30.01.1992 n°90NC00182, JL n°J518572°/ de prononcer la décharge des impositions contestées avec toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de timbres ;...
- Cass. Soc. 12.01.1999 n°9760805, JL n°J58194Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;...
- Cass. 29.02.2000, JL n°J354045La cour, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : m. lemontey, président, m. sargos, conseiller rapporteur, mm. aubert, bouscharain, pluyette, conseillers, mmes x…, verdun, conseillers référendaires, m. gaunet, avocat général, mme...
- CE 2/SS 24.03.1997 n°154994, JL n°J279034Qu'admis au séjour en tant que demandeur d'asile, il avait occupé plusieurs emplois précaires ;...
- Cass. 28.03.2000 n°9717834, JL n°J253061Qu'ayant relevé que m. z… n'avait pas exercé ses fonctions de gérant, laissant, sans contrôle et sans faire tenir de comptabilité sociale, m. a… mener une activité désastreuse pendant au moins dix mois, qu'il avait employé un personnel pléthorique et rete...
- Cass. Soc. 23.06.1988 n°8545969, JL n°J36558Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes ;...
- CA Versailles 12.09.1997 n°19954109, JL n°J96390Qu'en tout état de cause, compte tenu de l'ancienneté de ces travaux et du dépérissement des preuves, aucune constatation utile ne pourrait plus être faite maintenant, sur les lieux ;...
- CE 1/4 SSR 23.02.1979 n°09663, JL n°J304352Vu la requete presentee par m. x…, demeurant ... leclerc a romorantin, loir-et-cher , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 22 septembre 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugem...
- Cass. Civ. 2 23.06.1965 n°546, JL n°J27147Sur le moyen unique : attendu que, pour prononcer le divorce aux torts de dame briatte, l'arret attaque, apres avoir analyse les elements de la cause, enonce que le comportement de la susdite dame, son desir nettement affiche vis-a-vis de son mari de voir...
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