|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 23.10.1985 n°53605, JL n°J333216Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ;...
- Cass. Civ. 2 18.10.1989 n°8716428, JL n°J114075Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit recevable alors que, devant le tribunal de commerce où la représentation n'est pas obligatoire, la partie qui choisit un avocat serait représentée par lui à tous les actes de la procédure...
- CE 2/4 SSR 20.01.1971 n°77380, JL n°J400279Qu'il resulte de l'instruction que tel n'etait pas le cas, a la date du 1er octobre 1958, de la pension du sieur y…, lequel n'est, des lors, en tout etat de cause, pas fonde a se plaindre de ce que le jugement attaque lui ait denie le droit de reclamer le...
- Cass. 22.02.1995 n°9343331, JL n°J260680Qu'en l'état de ces constatations et par ces seuls motifs, elle a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute g...
- CAA Nancy 24.10.2006 n°02NC01350, JL n°J216342Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2002, complété par un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2005, présenté par le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie ;...
- Cass. 14.02.1996, JL n°J392624Que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, pour des raisons d'éloignement de l'entreprise, l'employeur ne pouvait proposer un autre emploi approprié aux capacités...
- Cass. 10.09.2003 n°0287009, JL n°J246866La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 05.03.2003 n°229920, JL n°J18214Sur le rapport de la 4ème sous-section de la section du contentieux...
- CAA Paris 26.04.2007 n°04PA00630, JL n°J223028Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, la commune de dammartin-sur-tigeaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de melun a rejeté sa demande tendant à déclarer l'etat responsab...
- Cass. 08.07.1976, JL n°J330809Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l 412 - 15 du nouveau code du travail ancien article 13 de la loi du 27 decembre 1968 , de l'article 1er du decret n° 68 - 1184 du 30 decembre 1968, des articles 24 b et suivants du livre 1er de l'anc...
- Cass. 22.07.1987, JL n°J392992Qu'en sanctionnant sa responsabilité envers ces derniers, au motif qu'il aurait été tenu à leur égard par l'effet de son contrat avec la société etc, comme l'avaient décidé les premiers juges, dont la cour d'appel approuve la décision, l'arrêt attaqué a v...
- CE 30.06.1995 n°135339, JL n°J1396Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 1 19.10.1982, JL n°J29479Qu'elle a ainsi legalement justifie sa decision d'appliquer l'article 1463 precite et que le moyen n'est pas fonde ;...
- CC 23.01.1998 n°972478AN, JL n°J32377Que, conformément aux prescriptions de l'article l. o. 136-1 du même code, il incombe à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir oppo...
- Cass. 05.11.1965, JL n°J449418Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 juin 1964 par la cour d'appel de paris (chambres des expropriations). n° 64-70331 societe lyonnaise des eaux et de l'eclairage c/ etablissement public dit amenagement de la region de la...
- CAA Bordeaux 19.04.2005 n°01BX00646, JL n°J194147Que si le requérant fait état d'une contradiction entre des appréciations élogieuses mettant en exergue la nécessité d'une promotion à un grade supérieur et le maintien de sa note chiffrée au même niveau, il ressort des pièces du dossier que sa note chiff...
- CAA Marseille 3ème ch. 03.05.1999 n°98MA02148, JL n°J269462Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1999 : - le rapport de m. dubois, premier conseiller ;...
- Cass. 12.07.2006, JL n°J457431Et attendu que la cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;...
- CE 04.05.1994 n°106383, JL n°J27471Que, dès lors, les moyens présentés par celui-ci sont inopérants ;...
- Cass. Civ. 2 04.11.1960 n°644, JL n°J165827Mais attendu que la cooperation de l'un des epoux a l'accroissement des biens communs, en l'absence d'une remuneration, ne constitue pas l'exercice personnel d'une activite professionnelle, vise par le texte precite ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225