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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 07.10.1963 n°6110262, JL n°J81668Qu'en declarant des lors que le caractere saisonnier du commerce de charbon n'influe en rien sur l'exploitation totale reconnue par les appelants jusqu'en novembre 1958, et que le maintien du siege social dans les lieux litigieux avec tenue de comptabilit...
- Cass. Crim. 25.06.1974 n°7393348, JL n°J153834Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 429 et 696 du code de procedure penale ;...
- CE 9/SS 16.03.1998 n°185256, JL n°J288980Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
- Cass. Soc. 06.06.1995 n°9346487, JL n°J159773Condamne mme heyriès, envers la société le jasmin field, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 30.12.2002 n°247338, JL n°J97846Considérant que si mme f. soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence d...
- Cass. 18.10.2005, JL n°J488545Que le 15 février 1998, le médecin conseil de la caisse a considéré que le versement des indemnités journalières n'était plus justifié au delà du 14 février 1998 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 05.07.2001 n°97NC01170, JL n°J244111La sa transports mayer demande à la cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 95-1655 en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laq...
- CAA Paris 4ème ch. 26.10.2000 n°98PA04144, JL n°J311394Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont pris en charge par l'etat, dans les conditions fixées par ledit décret, les frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux...
- Cass. 12.10.1960, JL n°J302236Attendu que le 30 mars 1953, les consorts x… se rendirent acquereurs moyennant le payement d'une rente viagere d'un immeuble a bordeaux dans lequel la dame fournier etait locataire d'un appartement ;...
- Cass. Crim. 26.09.1986 n°8693748, JL n°J133812Que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;...
- Cass. 25.10.1983, JL n°J446700" en ce que l'arret attaque a a… josquin du z… de "faux et usage de faux" ;...
- Cass. Civ. 1 15.11.1994 n°9120122, JL n°J107026Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
- Cass. 29.11.1995, JL n°J443592Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Civ. 3 18.12.2002 n°0112784, JL n°J207541Attendu, selon l'arrêt attaqué (pau, 22 mai 2001), que les époux x..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à m. y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ;...
- Cass. Crim. 25.02.1969 n°6892417, JL n°J149131Attendu qu'en l'etat de ces enonciations les juges du fond ont constate a la charge du demandeur la reunion de tous les elements constitutifs du delit de vol et ont, en le declarant coupable de ce delit, justifie leur decision ;...
- Cass. 28.02.2008, JL n°J357764Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit....
- CAA Marseille 6ème ch. 20.11.2006 n°03MA01934, JL n°J349854Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les titres de recettes émis par le centre hospitalier de bastia doivent signés de son ordonnateur ou d'une personne régulièrement habilitée à signer en son nom ;...
- CAA Bordeaux 26.12.2006 n°06BX00775, JL n°J179174Considérant que, par un jugement en date du 29 septembre 2005, à l'encontre duquel le ministre de l'agriculture et de la pêche a interjeté appel, le tribunal administratif de limoges a annulé la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle le préfet...
- Cass. 02.04.1996, JL n°J335759Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :...
- Cass. 13.05.2008, JL n°J453545Et attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur qui avait unilatéralement modifié la rémunération et la qualification de la salariée, la cour d'appel a décidé à bon droit que la société akani éta...
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