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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/SS 29.11.1999 n°205497, JL n°J451172Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. ahmed x…, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter du 25 mai 1998, date à laquelle il a reçu notification de la décision du 25 mars 1998 par laquell...
- TA Lyon 13.12.1989, JL n°J330870Abstrats : 01-02-03-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - competence en matiere de decisions non reglementaires - ministres - 08-02-03 armees - service national - exemptions et dispenses -chefs d'entrepr...
- Cass. Soc. 24.05.1962 n°480, JL n°J129419Sur le moyen unique du pourvoi n° 60 - 13 270 : attendu que par actes separes du 3 janvier 1950, les cinq soeurs segarra ont forme une societe a responsabilite limitee, dite societe des fermes segarra, dont deux d'entre elles ont ete nommees gerantes ;...
- CE 6/SS 30.06.1997 n°181734, JL n°J286271Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. rené x… demeurant … ;...
- CE 23.02.2005 n°260372, JL n°J213895Article 1er : la requête de la s.a. radio monte carlo est rejetée....
- Cass. 23.07.1996 n°9585634, JL n°J253906Que cette décision n'encourt pas le grief allégué dès lors que la faculté pour les juges d'appliquer au condamné une période de sûreté pouvant atteindre les 2/3 de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'ar...
- CE 01.12.1999 n°206580, JL n°J170751Article 1er : la requête de m. malenda est rejetée....
- Cass. 12.07.1983, JL n°J342988Que les formalites prevues par les textes sont substantielles et seules capables de conferer aux decisions prises le caractere d'authenticite et d'irrevocabilite fixe par la loi ;...
- CE 11.01.2002 n°232180, JL n°J59995Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière d...
- Cass. 10.12.1968, JL n°J293218Que, d'autre part, c'est par denaturation d'une lettre ecrite par gonnelaz a son endosseur tinelli, que la cour d'appel a estime que gonnelaz connaissait l'existence des inscriptions prises sur le fonds, que, dans cette lettre il faisait seulement mention...
- Cass. 05.04.2005 n°0217610, JL n°J292631Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq....
- TA Lyon 16.02.1993, JL n°J287739Abstrats : 01-02-05-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - delegations, suppleance, interim - delegation de signature -communauté urbaine. 16-07-03 commune - interets communs a plusieurs communes - commun...
- CAA Paris 08.11.2007 n°05PA00311, JL n°J169364Que sa filiation ayant été établie en premier lieu à l'égard de sa mère, il a porté le nom de « » ;...
- Cass. 24.03.1994 n°9110078, JL n°J295398Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- CA Toulouse 12.09.2005, JL n°J57231Il fait valoir qu'il a été incarcéré loin de sa famille, alors que...
- CAA Paris 4ème ch. 24.09.1998 n°97PA00707, JL n°J3295602 ) de rejeter la demande de melle y… devant le tribunal administratif de paris ;...
- CAA Versailles 05.04.2007 n°06VE01084, JL n°J217673Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :...
- Cass. 23.06.1998, JL n°J359071Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 22.10.1998 n°9881101, JL n°J153908Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 du code civil et 799 du code de procédure pénale ;...
- CAA Versailles 05.04.2007 n°06VE01926, JL n°J309061Qu'aucune preuve de la présence de m. x sur le territoire français n'est apportée ;...
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