|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 28.10.1999 n°96DA02940, JL n°J151975Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de nancy le 28 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1014 en date du 26 septembre 1996 par lequel le...
- Cass. Civ. 1 22.11.2007 n°0614333, JL n°J222261Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mme x... à payer au centre normand de gestion des entreprises la somme de 1 500 euros ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 20.06.2005 n°01BX01922, JL n°J338558Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005, - le rapport de mme viard, rapporteur ;...
- CAA Lyon 06.02.2001 n°96LY01814, JL n°J208463Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de jacob-bellecombette à payer à m. picaut, m. frene, m. berland, m. gorisse,...
- CAA Lyon 2ème ch. 07.02.2002 n°01LY00651, JL n°J389471Considérant que dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2000, m. x… a subordonné son désistement de l'instance qu'il avait ouverte au versement par l'etat, à titre transactionnel, d'une indemnité de 15 000 francs au...
- TGI Paris 03.10.2007, JL n°J339359Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner m. el haloui à payer à l'etat la somme...
- CE 4/SS 27.03.2000 n°200021, JL n°J259983Considérant, d'une part, que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ne présente pas un caractère réglementaire ;...
- CA Paris 10.05.2006, JL n°J2010Qu'il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que la bonne foi ne soit pas accueillie ;...
- Cass. Civ. 1 25.02.1986 n°8416385, JL n°J22864Mais attendu, d'abord, que les conclusions de m. picq tendaient essentiellement à faire déclarer la responsabilité de l'assureur à raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement lors de l'établissement de la police ;...
- Cass. Crim. 06.09.1990 n°8985862, JL n°J134541"qu'enfin il est constant que lorsque les gendarmes sont intervenus dans l'appartement d'aucourt, ils ont trouvé hermand en "complet état d'ivresse", alors que bragard selon les termes de leur rapport "sentait fortement l'alcool le médecin qui l'a examiné...
- Cass. 29.01.2002, JL n°J420075D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;...
- CAA Paris 27.02.2004 n°00PA03613, JL n°J201470Considérant qu'aux termes de l'article l.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifspeuvent, par ordonnancerejeter les conclusions entachées d'une irrece...
- CE 29.09.2003 n°245898, JL n°J168720Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'elle est malade et illettrée, mme x n'expose à l'appui de sa requête aucun moyen à l'encontre de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'aix-en-provence en date du 22 janvier 1999 ;...
- Cass. Civ. 1 14.05.1992 n°9013817, JL n°J48979Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m.WVY.-marie glorieux, demeurant ... (tarn-et-garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre...
- TA Lyon 27.10.1988, JL n°J256258Abstrats : 16-03-05-03 commune - police municipale - police de la securite - police des etablissements recevant du public -fermeture d'un collège d'enseignement privé. 49-05-035 police administrative - polices speciales - police des etablissements recevan...
- Cass. Civ. 1 20.01.1993 n°8919322, JL n°J168689Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que patrick munsch est décédé des suites d'un accès de paludisme auabon où il était en déplacement professionnel ;...
- CAA Paris 1ère ch. 26.05.2005 n°01PA00639, JL n°J269084Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat mixte d'étude et de programmation de l'ouest de la plaine de france, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à l'association val-d'oise enviro...
- Cass. Soc. 13.10.1994 n°9210338, JL n°J85910Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (rennes, 2 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge et de sa demande subsidiaire de contre-expertise, sans en donner de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouv...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 07.06.1999 n°96BX01335, JL n°J254793Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'interieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a annulé l'arrêté du 6 avril 1993 prononçant l'expulsion de m. x… du terri...
- CE 19.10.2001 n°210590, JL n°J26735Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. d. ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225