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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Paris 30.11.1966, JL n°J385019Abstrats : 39-01-02-01 marches et contrats administratifs - notion de contrat administratif - nature du contrat - contrats ayant un caractere administratif - résumé : 39-01-02-01 contrat de transport de droit privé. intervention de l'administration dans s...
- CAA Nantes 28.06.2004 n°02NT00087, JL n°J203533Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2004 :...
- Cass. Civ. 2 12.07.2007 n°0616185, JL n°J185515Que, le 20 février 1989, victime d'un accident médical, il a été placé en invalidité 3ème catégorie auprès de la sécurité sociale ;...
- CAA Lyon 07.07.2004 n°98LY01890, JL n°J81053Article 1er : la requête susvisée de la societe anonyme perimetre est rejetée....
- CE 03.10.2003 n°208211, JL n°J216160Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. ali ben belgacem x, au préfet des alpes-maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- CAA Nancy 2ème ch. 23.05.2001 n°97NC00073, JL n°J245386Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de m. commenville, président ;...
- CE 3/SS 31.03.1993 n°120014, JL n°J472459Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Bordeaux 27.06.1991 n°89BX01753, JL n°J110051Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;...
- Cass. 03.05.2006 n°0347227, JL n°J299718Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Crim. 28.04.2004 n°0480737, JL n°J179448Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme koering-joulin conseiller rapporteur, m. pelZYR.er conseiller de la chambre ;...
- CE 10.12.2004 n°264860, JL n°J1357553°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins du rhône et du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 033 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- T. Com. Paris 14.12.2001, JL n°J81182Artprice.com est credinfor exploitent des bases de données sur internet. la base artprice.com répertorie environ 180 000 uvres d'art fournissant des données biographiques sur les auteurs accessibles librement et des indications des prix de ventes publiqu...
- CAA Nantes 24.03.2006 n°05NT01670, JL n°J175678Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CC 02.07.1965 n°6535L, JL n°J266551Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;...
- CAA Nantes 05.05.2006 n°06NT00619, JL n°J475049Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 01.07.1963, JL n°J328000Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 mai 1961 par la cour d'appel de rennes. n° 61-12 662. torregano c / malassinet. president : m bornet - rapporteur : m ausset - avocat general : m ithier - avocat : m talamon. a rapprocher...
- Cass. 04.11.2003, JL n°J437388"et alors, en outre, que l'article l. 5111-1 du code de la santé publique définit la notion de médicament "par présentation" comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies hum...
- CE 25.10.2000 n°220186, JL n°J42325Article 1er : la requête de m. mamadou est rejetée....
- Cass. Crim. 05.09.2001 n°0182077, JL n°J189485Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, en l'absence du choix par les époux d'une loi applicable à leur régime matrimonial, quelle était la loi à laquelle ils avaient entendu soumettre celui-ci, en tenant compte spécialement de leur premier...
- CE 15.10.2004 n°268987, JL n°J184890Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. TY.x et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
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