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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 26.09.2007 n°06PA00847, JL n°J221685Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que m. x demande au titre des frais expos...
- Cass. 06.05.1999, JL n°J392634Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de dieppe, dont le siège est …,...
- Cass. 22.03.2005, JL n°J313615Qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ;...
- Cass. Civ. 2 20.11.1991 n°9016816, JL n°J149913Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (orléans, 15 juin 1990) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les époux pineau contre une sentence arbitrale ayant résolu pour inexécution par eux d'une des clauses d'une convention les liant aux...
- Cass. 14.12.1999 n°9812316, JL n°J270406En cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de douai (1re chambre), au profit de m. guy x…, demeurant …,...
- Cass. 21.05.2008 n°0741760, JL n°J301102Attendu, cependant, que selon l'article l. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites...
- Cass. Civ. 3 29.10.1985 n°8411995, JL n°J133856Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret attaque (paris, 21 mars 1984), qu'apres le divorce des epoux layeillon-legrand, une ordonnance du president du tribunal de grande instance en date du 13 septembre 1982 a dans l'attente de la liquidation de la c...
- CA Lyon 03.02.2005, JL n°J268897En effet, monsieur y… avait procédé, dès le 1er décembre 2000, soit avant l'arrêt de travail de monsieur x…, à l'emXWX.de monsieur d… en qualité de menuisier niveau 3 position 1, puis a embauché le 22...
- Cass. 05.10.1999, JL n°J348937D'où il résultait que b. devulder avait nécessairement les pouvoirs de faire appliquer les règles relatives à la sécurité et était responsable d'un manquement à ce titre ;...
- CE 09.07.1993 n°109370, JL n°J40166Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 17.02.2003 n°254054, JL n°J326458Que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article l. 522-3 du même code ;...
- CA Paris 09.09.2003 n°200302639, JL n°J109762Considérant que la cirsic soutient qu'il appartenait à la société nep sécurité de remettre la liste de ses créanciers à me fréchou, représentant des créanciers, ce qui n'a pas été fait de sorte qu'elle n'a pas été avertie de l'ouverture du redressement ju...
- Cass. Civ. 3 20.10.2004 n°0370088, JL n°J238137Condamne la société de développement foncier aux dépens ;...
- CE 19.05.2004 n°258943, JL n°J191352Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. andré x demeurant;...
- Cass. 20.10.1998 n°9618611, JL n°J261792Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;...
- CE 26.03.1990 n°87128, JL n°J27592Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 21.11.1991 n°89PA01985, JL n°J311794Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 : - le rapport de m. brotons, conseiller, - les observations de me pugliesi-conti, avocat à la cour, pour mme jacqueline x…, - et les conclusions de mme martin, commissaire du gouvern...
- CAA Paris 22.02.2006 n°03PA00675, JL n°J39338Que l'attestation non datée d'un directeur d'une société de transport aérien indiquant que la qualification de m. x aurait permis de « l'utiliser » à compter de l'obtention de son équivalence au salaire annuel brut de 420 000 f n'est pas de nature à démon...
- Cass. Crim. 19.08.1985 n°8592413, JL n°J27332Statuant sur le pourvoi forme par : - le procureur general pres la cour d'appel de bastia - contre un arret de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui, ayant condamne grosson QTR.pour proxenetisme, a un an d'emprisonnement do...
- Cass. Com. 06.12.1960 n°401, JL n°J155123Que benichou freres, commercants etablis a alger, ont depose une soumission contenant l'indication d'un prix "net de toutes taxes", en precisant que leur siege etait a alger et que la marchandise etait destinee a l'exportation ;...
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