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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.10.1999, JL n°J417922Attendu que cette déclaration qui ne porte pas la signature de l'appelante ne satisfait pas aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Civ. 2 17.04.1969 n°671210, JL n°J108362Declare, en consequence, irrecevable le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 fevrier 1968, par la cour d'appel d'aix-en-provence. n° 68-12.085. dieppedale c/ chabas. president : m. drouillat. - rapporteur : m. crespin. - avocat general : m. albaut. a...
- Cass. 27.05.1999, JL n°J319260Que, dès lors, la cour d'appel, en se bornant à relever afin d'entrer en voie de condamnation contre loïc y… que celui-ci assumait les fonctions de co-gérant de la sarl transports y… sans constater qu'il assumait la direction effective des opérations de t...
- CA Saint-denis de la réunion 27.07.2007 n°0500982, JL n°J282321Arrêt no r.g : 05 / 0098 2 de balman c / x… y… z… a… z… z… z… z… z… z… b… z… c… z… z… z… b… a… z… y… z… d… e… e… cour d'appel de saint-denis chambre civile arrêt du 27 juillet 2007 appel d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de saint-de...
- CAA Douai 20.11.2003 n°03DA00623, JL n°J201621- et les conclusions de m. yeznikian, commissaire du gouvernement ;...
- CE 4/SS 24.11.1986 n°45875, JL n°J420011Qu'il suitde là que m. y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas déclaré irrecevables comme tardives les conclusions présentées par m. x… et l'association pour la défense des commerçants...
- Cass. Civ. 2 25.01.1995 n°9313430, JL n°J110233Publié au bulletin président : m. michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....
- CE 1/SS 09.11.2005 n°278864, JL n°J337406Mme yx demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 5 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'allier, a admis mme h...
- Cass. Civ. 2 07.01.1967 n°6512, JL n°J106926Remet quant a ce la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. n° 65-12 665. dame orville c/ orville. president : m drouillat - rapporteur : m c...
- CAA Versailles 16.12.2004 n°03VE02468, JL n°J201354Qu'aux termes des dispositions de l'article l. 321-7 du même code : « les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt et les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisatio...
- Cass. 23.09.1998 n°9620941, JL n°J269709Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 03.11.1981 n°7915671, JL n°J295611Qu'en decidant, en l'espece, que cette promesse ne constituait pas une promesse unilaterale de vente, la cour d'appel a viole derechef, l'article 1er susvise, alors que, enfin l'article 1134 du code civil qui est relatif a l'execution des conventions n'es...
- Cass. Civ. 3 22.01.1971 n°6914362, JL n°J114401Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel de reims ;...
- Cass. Soc. 04.02.2003 n°0140066, JL n°J39626Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariés ont accepté et signé un avenant prévoyant la suppression du 13e mois jusqu'à ce que la situation de l'entreprise se rétablisse et que, dès lors, le débat po...
- Cass. 17.12.1996, JL n°J3374172°/ du comité central d'entreprise de la société générale, dont le siège est …,...
- CE Ord. 27.03.1996 n°162352, JL n°J390193Considérant qu'il ressort du dossier que m. x…, de nationalité turque, avait été débouté de sa demande d'asile politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 septembre 1991, confirmée par la commissio...
- Cass. 09.01.2008, JL n°J393202La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 13.11.1996, JL n°J354943En cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société civile d'exploitation agricole (scea) des aires, dont le siège est 10330 donnement,...
- Cass. Civ. 2 06.02.2003 n°0112219, JL n°J241529Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a évalué le préjudice économique et professionnel de m. x... postérieur à la date de consolidation ;...
- CAA Paris 24.02.2006 n°02PA01765, JL n°J222934Qu'aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : « le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou...
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