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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.04.2003, JL n°J390298Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles ;...
- Cass. 28.10.2003, JL n°J363010Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société seb à payer à m. x… la somme de 2 200 euros ;...
- Cass. 30.09.1998, JL n°J360505Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- Cass. 06.05.1999, JL n°J330480Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la cour de cassation, au plus tard d...
- CE 3/5 SSR 20.07.1990 n°106662, JL n°J457119Que cette disposition législative, qui fait obstacle à ce que soit soulevée d'office, à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article, ne...
- CE 13.12.2000 n°222791, JL n°J114935Que, par suite, le prefet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a estimé que l'arrêté attaqué porterait à la vie privée et familiale de l'inté...
- Cass. Soc. 27.05.2003 n°0141645, JL n°J203312Vu les articles l. 122-14-1 et l. 122-14-2 du code du travail ;...
- Cass. 20.01.2000, JL n°J352065Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que...
- CAA Marseille 3ème ch. 21.12.2006 n°06MA02333, JL n°J472471M. et mme x demandent à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance n°0602964 en date du 13 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de marseille a ordonné une expertise portant sur les circonstances de l'accouchement de mme x le...
- Cass. Civ. 2 02.10.1975 n°7314505, JL n°J84065M. béquet m. boutemail demandeur m. lyon-caen défenseur m. le prado...
- Cass. 21.02.2001, JL n°J370575Ils apparaîtront au contraire comme n'étant pas finançables ;...
- CAA Lyon 06.02.1990 n°89LY00304, JL n°J72729Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1647 b sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe professionnelle de l'année 1983 : " -i. sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est...
- CE 07.04.2004 n°250402, JL n°J62137Considérant qu'aux termes du i de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1986 repris à l'article l. 212-8 du code de l'éducation : lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élém...
- CE 26.11.2004 n°270564, JL n°J215900Que m. x a, ainsi, méconnu les dispositions précitées de l'article l. 52-4 du code électoral ;...
- Cass. 22.07.1992, JL n°J443771La cour, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : m. senselme, président, mme giannotti, conseiller rapporteur, mm. paulot, vaissette, chevreau, peyre, deville, aydalot, boscheron, conseillers, m. chollet, mme cobert, m. pronier, cons...
- Cass. Soc. 20.07.1978 n°7740923, JL n°J40572Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 21 avril 1977 par le tribunal d'instance de dieppe ;...
- Cass. 15.04.2008, JL n°J448600Que l' insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;...
- Cass. Civ. 1 11.03.1980 n°7813927, JL n°J48091Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 mai 1978 par la cour d'appel de bastia....
- Cass. Civ. 3 05.12.1969 n°6711, JL n°J86299Que le nouveau preneur s'est alors trouve en presence de descamps fils, qui etait beneficiaire d'un bail rural en cours, cede par son pere le 1er octobre 1961 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 28.02.2008 n°06NC01064, JL n°J4511963°) de mettre à la charge de l'etat, une somme de 2 000 sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
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