Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.05.1999, JL n°J328666Sur le pourvoi formé par la société carboxyque santé, société anonyme, dont le siège est …,...
- CAA Paris 1ère ch. 24.10.1996 n°94PA00822, JL n°J288309Le trésorier-payeur général demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 904958 en date du 10 février 1994, par lequel le tribunal administratif de versailles a annulé les titres de perception du 24 octobre 1990 et condamné l'etat à verser la somme de...
- Cass. Com. 16.05.1977 n°7515260, JL n°J23837Que la marchandise fut livree au destinataire, la societe alsthom, le 19 octobre 1972 ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 11.07.1995 n°94BX00492, JL n°J353962M. et mme x… demandent que la cour : - annule le jugement du 19 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre de l'année 1987...
- CAA Paris 27.09.1994 n°94PA00435, JL n°J105980Article 3 : le surplus des conclusions des sociétés nofrayane et nord TUP. est rejeté....
- CE 2/4 SSR 03.01.1968 n°66187, JL n°J341053Que c'est, par suite, a tort que le tribunal administratif a annule ledit arrete par le motif que le prefet aurait excede la competence qui lui etait devolue ;...
- Cass. 19.01.1989, JL n°J448743M. goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;...
- Cass. 26.11.1999, JL n°J345844Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 16.02.1995, JL n°J337249Mais attendu que les documents qui n'ont pas été versés aux débats devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 21.06.2002 n°00NT00104, JL n°J247540M. x… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-2592 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de dreux soit condamnée à lui payer la somme de 59 433,15 f en réparation des p...
- CE 20.11.1968 n°72431, JL n°J479446Depens exposes devant le conseil d'etat mis a la charge de l'etat. abstrats : 49-03 police administrative - etendue des pouvoirs de police -contrôle du juge de l'excès de pouvoir - motif de nature à justifier légalement une mesure de police - intérêt à de...
- CAA Nantes 29.09.2005 n°04NT01434, JL n°J1847462°) de la renvoyer devant le tribunal administratif de nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;...
- CAA Marseille 17.05.2005 n°02MA02522, JL n°J2310243) de condamner l'etat, sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, à lui rembourser les frais exposés ;...
- CE 09.07.2003 n°251157, JL n°J191102M. x demande au conseil d'etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concou...
- Cass. Crim. 20.10.1970 n°7090632, JL n°J116283Alors qu'il s'agit la d'un element constitutif de responsabilite penale en la matiere ;...
- Cass. Crim. 22.08.2001 n°0184291, JL n°J103244En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Nantes 19.06.2003 n°01NT01093, JL n°J228070Que, dès lors, sa demande, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif d'orléans, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions susmentionnées, est tardive ;...
- CE Sect. 09.07.1971 n°76185, JL n°J468155Annulation du jugement en tant qu'il a declare irrecevables les conclusions de la societe x… relatives a l'impot sur les societes et a l'impot sur le revenu des personnes physiques ;...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J447537La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 06.06.2007, JL n°J81806Attendu, ensuite, qu'ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu'il n'avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise, elle en a exactement déduit que c...
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