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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 02.05.1960 n°225, JL n°J96203Sur le premier moyen : attendu que sabatier, proprietaire de terrains greves de deux servitudes de passage, au profit des fonds enclaves de rabany, a assigne ce dernier aux fins de voir fixer l'assiette de ces servitudes, dont il a demande, par conclusion...
- CAA Paris 2ème ch. 23.01.2008 n°06PA00548, JL n°J440590Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que les balances de trésorerie en espèces établies par l'administration ne tiendraient compte ni de ses traitements et salaires ni de ses rémunérations de gérant, il n'établit ni même n'allègue que ces...
- Cass. 28.05.1998, JL n°J351172Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. Soc. 08.07.1980 n°7911541, JL n°J81625Qu'il resulte, par ailleurs, de l'article 489 du code civil, que ceux qui agissent en nullite d'un acte pour insanite d'esprit doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment precis ou ledit acte a ete fait ;...
- Cass. 10.05.1960, JL n°J395759Qu'il ne s'agissait pas, d'ailleurs, de prejudicier en rien aux droits des parties;...
- CAA Marseille 5ème ch. 28.06.2004 n°01MA01690, JL n°J355313Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen, autrement composée....
- Cass. Civ. 3 07.03.1990 n°8911895, JL n°J38498! condamne m. merotto à une amende civile de cinq mille francs, envers le trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers mme caballero, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 05.04.2006 n°0583789, JL n°J239242Qu'il résulte de ces éléments factuels que les différents avantages litigieux dont a profité michel a... ont nécessité une manipulation particulière, et ne peuvent résulter, à l'exception du premier, d'une simple erreur de saisie ;...
- Cass. 19.06.2003 n°0113605, JL n°J284737Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que christophe x… n'avait pas commis de faute ;...
- Cass. Civ. 1 31.05.2005 n°0216313, JL n°J197511Attendu que pour retenir à la suite d'un procès-verbal de difficultés, que m. y... ne pouvait se prévaloir de l'effet déclaratif attaché aux adjudications et juger que les fruits et revenus de ces immeubles continuaient à accroître à l'indivision postcomm...
- Cass. 30.09.2003, JL n°J446839Qu'ensuite, l'arrêt relève que l'expert a émis des réserves sur le sérieux et la faisabilité de l'opération immobilière envisagée par m. y…, en soulignant que le mode de commercialisation n'était pas déterminé, qu'aucun certificat d'urbanisme ni permis de...
- CE 14.01.2002 n°218917, JL n°J221445Que par suite, et alors d'ailleurs que le rejet de la demande de révision de la notation de 1988 par le refus du ministre de procéder à la reconstitution de la carrière du requérant est motivé, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée...
- Cass. Civ. 1 27.05.2003 n°0018577, JL n°J243570Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois....
- Cass. 23.03.1999, JL n°J3722052 / de la banque nationale de paris 9e, dont le siège est …,...
- CE 04.08.2006 n°285923, JL n°J153323Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au conseil d'etat, en application de l'article l. 52-15, trois...
- CA Lyon 24.01.2008 n°0606998, JL n°J249036Y ajoutant, condamne in solidum les sociétés gemini WRZ. et comarme marchetti à verser à la société ridec la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 16.06.1999 n°199798, JL n°J284357Considérant que m. bema y…, de nationalité camerounaise, qui s'est maintenu, postérieurement à la notification d'un arrêté de refus de titre de séjour en date du 18 février 1997, plus d'un mois sur le territoire français était, à la date de la décision at...
- Cass. Soc. 15.02.1990 n°8714028, JL n°J150430Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins et, qu'à cette date, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans le délai de six mois suivant leur échéance, le...
- Cass. Civ. 2 20.10.1965 n°762, JL n°J141792Qu'il constitue le service administratif des susdites societes ;...
- Cass. 24.11.1998, JL n°J337646Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :...
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