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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Clermont-ferrand 27.03.1986, JL n°J263454Abstrats : 66-03 travail - medecine du travail - résumé : 66-03 annulation de la décision de l'inspecteur du travail prise en application de l'article l. 241-10-1 du code du travail affectant un salarié sur un emploi à mi-temps de l'entreprise, après avis...
- CAA Nantes 1ère ch. 14.05.2007 n°06NT00731, JL n°J330440Qu'en application de l'article l. 66 précité du livre des procédures fiscales m. et mme x ont été taxés d'office à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée pour un montant de 496 423 f au titre de l'année 1997 et de 385 690 f au titre...
- Cass. Civ. 1 13.03.2007 n°0614851, JL n°J190330Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 6 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre, 12 février 2004, n° 02-10.987), que par une sentence arbitrale du 11 janvier 1996, un tribunal arbitral composé de mm. x... et b... ainsi que de m. y..., p...
- CE 12.01.2004 n°245640, JL n°J196484Article 3 : les conclusions de la s.n.c. continent hypermarchés tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- CA Lyon 09.03.2006, JL n°J422257Selon les termes de l'acte le bien acquis situé au rez-de-chaussée comportait la propriété exclusive d'un appartement "avec terrasse et jardin d'environ 37 m2 portant le no 3 du plan"....
- CE 6/SS 11.06.1999 n°203065, JL n°J280274Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. steve nicolas x…, élisant domicile à l'association mars 1995, … ;...
- CE 03.04.1998 n°133333, JL n°J81883Vu 2°) sous le n° 133334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 21 mai 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par la societe pour l'etude, la protection et l'amenagement de la nature e...
- CE 05.09.2001 n°216348, JL n°J417527La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, mm. le roux-cocheril, cha...
- CAA Nancy 4ème ch. 07.06.2007 n°06NC00743, JL n°J350666Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 08.12.1971 n°7093036, JL n°J294467Attendu qu'en l'etat de ces enonciations, dont il resulte que le prejudice de la victime a deja ete entierement repare par les seules prestations de la caisse de securite sociale, la decision de la cour d'appel est justifiee, abstraction faite de motifs s...
- Cass. 29.04.1998 n°9520811, JL n°J269717Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens....
- Cass. 31.05.1995 n°9482274, JL n°J292220Qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à me x…, avocat au barreau de grenoble ;...
- CE 9/SS 03.06.1996 n°157282, JL n°J360790Que, par suite, les fonctionnaires affectés à ce service, alors même qu'ils utilisent l'installation informatique dont il est pourvu, et rempliraient la condition de qualification prévue par les dispositions susmentionnées, ne peuvent se voir attribuer la...
- CE 23.02.1994 n°129413, JL n°J48036Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis n à 302 bis w du code général des impôts : "ii-1. to...
- Cass. Civ. 2 09.11.2006 n°0517238, JL n°J212605Que, pour retenir l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que m. a... y... aurait engagé m. x... pour unOOT.tier à son domicile, que ce dernier en compagnie de m. z... aurait déblayé une cave, que m. a... y... aurait interrom...
- CE 5/1 SSR 07.01.1970 n°75124, JL n°J362583Abstrats : 16-07 commune - agents communaux - rémunération - allocation temporaire d'invalidité. résumé : 16-07 il résulte de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1961 que les agents permanents visés à l'article 477 du code de l'administration communale,...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J309798Sur le rapport de m. boinot, conseiller référendaire, les observations de me guinard, avocat de m. y…, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Com. 09.10.1984 n°8315370, JL n°J63778Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est enfin fait grief a la cour d'appel d'avoir confere un caractere privilegie a une partie des creances de la societe c.r.m. alors, selon le pourvoi, que les frais de conservation de la chose se definissent comme to...
- CE 4/1 SSR 21.11.1984 n°60123, JL n°J443823Que ces pieces suffisent a etablir que m. de y… devait etre inscrit au 1er janvier 1984 au role des contributions directes de la commune de bretigny-sur-orge et qu'ainsi il remplissait une des conditions prevues a l'article l. 288 precite du code electora...
- CE 7/8 SSR 19.12.1973 n°87649, JL n°J360407Qu'a l'appui de sa demonstration, il peut, en cours d'instance et a la faveur notamment d'une mesure d'instruction ordonnee par le juge, non seulement apporter tous les elements de preuve comptables ou extra-comptables, mais aussi se fonder sur des faits...
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