Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 17.12.2003 n°239017, JL n°J178181Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de cergy-pontoise a rejeté sa dem...
- CE 05.07.1912 n°43398, JL n°J287953Abstrats : 16-03-02-01 commune - police municipale - police des voies ouvertes au public - reglementation de la circulation - autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - détournement de pouvoir commis dans l'applicati...
- Cass. Civ. 1 04.02.1969 n°6713, JL n°J131194Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 6 juillet 1967, par la cour d'appel d'orleans. n° 67-13.375. rancilio c/ diamantidi. premier president : m. aydalot. - rapporteur : m. barrau. - avocat general : m. lebegue. - avocats : mm...
- CAA Nancy 03.06.1993 n°92NC00290, JL n°J43719Sur l'application de l'article l.8-1 du code des tribu-naux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CE 1/SS 15.10.2007 n°296814, JL n°J3163882°) statuant au fond, de faire droit à son appel ;...
- CE 13.03.1908 n°25406, JL n°J311863Abstrats : 16-03-04 commune - police municipale - police de la salubrite - porcherie - fermeture. résumé : 16-03-04 le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut p...
- CA Aix-en-Provence 05.04.2005, JL n°J200343Madame mady x... née le 26 juin 1936 à alger , demeurant ... gouline - 83220 le pradet représentée par la scp de saint ferreol - touboul, avoués à la cour, plaidant par me laurent coutelier, avocat au barreau de toulon [*-*]-[*-*]-[* composit...
- Cass. Crim. 26.02.2002 n°0181128, JL n°J160927Que, dès lors, les moyens pris tant de l'illégalité des poursuites exercées contre elle en application des articles 13 bis, 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 et l. 480-4 du code de l'urbanisme, nouveaux et mélangés de fait, que de la nullité de la mesu...
- Cass. Civ. 1 05.10.2000 n°9910231, JL n°J136805La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 05.04.1978, JL n°J418307Mais attendu que c'est par une appreciation souveraine que la cour d'appel a estime que la societe m. m. etait liquidee et qu'elle n'avait plus d'existence legale lui permettant d'agir en justice ;...
- CAA Nancy 25.10.2001 n°97NC01095, JL n°J237483Que, dans ces conditions, compte tenu de l'atteinte à l'ordre public que constitue l'état de polygamie dans lequel il s'est mis et alors même que ses parents vivent en france, la décision attaquée n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteint...
- Cass. 08.10.1997, JL n°J391802Qu'à l'issue de la manifestation, pierre d… a pénétré à son tour dans le "périmètre de sécurité" duPV.tier, puis est monté sur un poteau de l'edf, afin, à ses dires, de voir l'avancement des travaux ;...
- Cass. Soc. 16.06.1961 n°652, JL n°J29078Mais attendu que, si l'article 8 du decret no 58-1281 du 22 decembre 1958 prevoit la constitution dans chaque cour d'appel, en chambre sociale, d'une chambre au moins pour juger les affaires portees plus specialement a son role, en raison de leur caracter...
- CE 29.10.2003 n°252656, JL n°J90183Considérant qu'il résulte de qui précède que m. x n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande d'abrogation du tarif d'autorité défini...
- CC 14.10.1997 n°972254AN, JL n°J23737Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CE 14.02.2001 n°213192, JL n°J180717Qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- Cass. 05.10.1994 n°9310499, JL n°J263887Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CAA Versailles 15.02.2007 n°05VE02139, JL n°J203511Qu'il y a lieu de condamner m. et mme x à payer une amende de 2 500 euros ;...
- CAA Marseille 10.02.2005 n°01MA02362, JL n°J137073Que la notification de la requête à la commune de robion le 22 mai 2001, soit après l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article r.600-1 du code de l'urbanisme, ne saurait régulariser ce vice nonobstant la circonstance que les justificatifs...
- Cass. 26.01.2005, JL n°J442734Attendu que l'association réunion protestante foyer coquerel gère un foyer dans lequel sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites "de veille" ;...
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