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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 4ème ch. 22.11.2007 n°05BX01368, JL n°J297778Qu'aux termes de l'article l. 161-2 du même code : « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie par l'autorité municipale » ;...
- CE 1/SS 16.10.1998 n°184667, JL n°J353455Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles l. 714-21, d. 714-21-1 et d. 714-21-2 ;...
- Cass. Com. 28.09.2004 n°0213120, JL n°J224443La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE Ord. 24.03.2004 n°254518, JL n°J246516Qu'il ressort des pièces du dossier que m. réside en france depuis 1989, qu'il est diplômé et dispose d'une promesse d'emVVY.ferme et sérieuse compte tenu de ses compétences, notamment dans la langue iranienne ;...
- Cass. Civ. 1 12.10.1983 n°8213445, JL n°J141225Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation, que le tribunal de grande instance, qui statue aux lieu et place du conseil de famille et a, des lors, qualite, en application de l'article 449 du code civil, pour regler les conditions ge...
- Cass. Crim. 13.12.1990 n°8881585, JL n°J121016Mais attendu que, si la cour d'appel a apprécié souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le montant des indemnités propres à réparer deux chefs distincts de préjudice, elle n'a pu, sans méconnaître les textes susvisés et le principe ci-...
- Cass. 02.06.1987, JL n°J450955Que c'est à tort que la chambre d'accusation puisqu'elle s'était réservé le contentieux de la détention, n'a pas rendu, avant cette date, un arrêt ordonnant expressément la prolongation de la détention de x…, si elle l'estimait utile ;...
- CE 25.01.1991 n°80969, JL n°J39084Article 2 : l'arrêté du 16 avril 1984 du maire de pavie est annulé....
- Cass. 18.07.1996 n°9545264, JL n°J258197Qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant, d'une part, que l'initiative de la visite de reprise incombe au salarié par application de l'article r. 241-51, alinéa 4, du code du travail et en rejetant la demande de dommages-intérêts équivalant aux...
- CAA Lyon 21.02.1995 n°94LY01539, JL n°J118286- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;...
- CE 16.12.1988 n°59510, JL n°J46308Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. rateau, demeurant ... avenue des infirmeries à aix-en-provence (13100), et tendant à ce que le conseil d'etat : 1°) annule la décisi...
- Cass. 26.06.1997, JL n°J438364Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens qui, sous couvert de griefs non fondés de...
- Cass. Civ. 1 24.11.1998 n°9617609, JL n°J136635Qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'acte de naissance n 427 du 19 juin 1990, établissant sa filiation, comme étant un faux, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet acte était seulement entâché d'une erreur matérielle concernan...
- Cass. 08.10.1997, JL n°J342445La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 05.04.2007 n°03BX01307, JL n°J247538Qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt ;...
- Cass. Civ. 3 22.11.1968 n°6712, JL n°J21908Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque (cour d'appel de paris, 23 fevrier 1967), statuant en matiere de refere, d'avoir autorise russo et journaux a faire retablir par les administrations competentes le courant el...
- CE 06.01.2006 n°271867, JL n°J60576Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme coura , au préfet du val-de-marne et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- CAA Bordeaux 08.11.1990 n°89BX00457, JL n°J18728Mme couget soutient que : le décès de son époux, inspecteur principal de police, survenu le 10 juin 1985, à la suite d'un infarctus du myocarde, s'est produit alors que les activités de service de l'intéressé avaient fortement augmenté en raison de l'inte...
- CAA Paris 2ème ch. 09.04.2008 n°07PA04608, JL n°J400256Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de m. x ne nécessite aucune mesure d'exécution ;...
- CAA Douai 08.03.2001 n°99DA01217, JL n°J134502Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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