Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Montpellier 21.04.1986, JL n°J423281Abstrats : 44-02-04-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -installation industrielle - mise en demeure...
- CE 21.06.2000 n°206963, JL n°J35373Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :...
- CA Amiens 17.05.2001, JL n°J423976La sarl dkv euro service france a été condamnée à payer à me delaby une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux JRF 14.06.2007 n°06BX01698, JL n°J341664Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. 09.12.1999, JL n°J311726Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter l'exception de prescription invoquée en défense, i'arrêt retient que la volonté de nuire constitutive de la diffamation et des divers délits de presse voisins est ici absente, que l'on est dans le cadr...
- CE 7/SS 06.06.1997 n°173391, JL n°J284003Que m. de x… de joux n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 susvisé ainsi que le décret du6 mai 1987 signés par le premier ministre et qui ont modifié les dispositions de l'article 1er du décret du 19 avril 1968 relatives à l'in...
- Cass. 10.07.1996, JL n°J358857Casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt qui n'a statué que sur la pension alimentaire, rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de reims;...
- CAA Lyon 4ème ch. 18.01.1995 n°93LY00060, JL n°J282199Considérant qu'aux termes de l'article l. 163-13-1 du code des communes : "le président est l'organe exécutif du syndicat … il représente le syndicat en justice" ;...
- Cass. 05.02.2002 n°9821487, JL n°J298575Que la somme de 1 900 000 francs constituait ainsi le plafond absolu de l'engagement des cautions ;...
- CAA Bordeaux 19.12.2006 n°06BX02201, JL n°J182374Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme anastasian x, ressortissante roumaine, a franchi le 2 septembre 2006, via la hongrie, l'espace couvert par la convention signée à sYSQ.gen et est entrée en france où elle a été interpellée le 3 septe...
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