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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.05.1995, JL n°J372021La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 27.03.1996 n°9411343, JL n°J28975Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'activité principale de la société mestre-rouy qui consistait en l'étude, la création et l'entretien de jardins ne relevait pas du bâtiment et que cette société ne pouvait ê...
- TGI Thonon les Bains Chambre civile 22.09.2006, JL n°J38936Condamner solidairement théo b. en qualité de directeur de la publication du journal le matin et la société edipresse publication à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,...
- CE 18.02.2004 n°250707, JL n°J235453- les observations de la scp defrenois, levis, avocat de m. x,...
- CE 07.06.1993 n°111111, JL n°J47078Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté economique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais à compter du 1er janvier 1986 : "1°) ont le droit de s'installer avec le trava...
- Cass. Civ. 1 11.07.1962 n°360, JL n°J126163Que cette interpretation necessaire, echappe au controle de la cour de cassation ;...
- CA Grenoble 28.06.2005, JL n°J349930Cependant, les premiers symptômes révélateurs de l'infection étant apparus sous forme de diarrhées glairo-sanglantes au troisième jour de vie de l'enfant pendant son séjour à la maternité, la clinique belledonne est présumée responsable de la contaminatio...
- Cass. Soc. 07.07.1994 n°9121469, JL n°J171646Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le cha...
- CE 09.10.2002 n°239911, JL n°J198111Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. xla somme qu'il demande au titre des frais expo...
- Cass. 06.11.1996 n°9570081, JL n°J267543Sur le rapport de m. cachelot, conseiller, les observations de me goutet, avocat de l'agence foncière et technique de la région parisienne (a.f.t.r.p.), de la scp vier et barthelémy, avocat des époux x…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et ap...
- CE 29.12.2004 n°255335, JL n°J124869Considérant que m. x demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article l. 12 alors applicable du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que de revaloriser r...
- CE Ord. 25.05.2005 n°270306, JL n°J452667Article 4 : le surplus des conclusions de la requête de m. x est rejeté....
- CA Douai 22.12.2006 n°0502764, JL n°J276801Arret du 22 décembre 2006 n 3124 / 06 rg 05 / 02764 jugt cph lannoy en date du 12 juillet 2005 notification à parties le 22 / 12 / 06 copies avocats le 22 / 12 / 06 cour d'appel de douai chambre sociale -prud'hommes- appelant : m. marcel x… … représentan...
- Cass. 07.01.1998, JL n°J391952Sur le rapport de mme lebée, conseiller référendaire, les observations de la scp TWU.et ohl, avocat de m. x…, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 10.11.2004 n°263588, JL n°J1840Considérant que m. b. n'établit pas la réalité du préjudice que lui aurait causé le recours de la chambre regionale de commerce et d'industrie centre ;...
- CAA Bordeaux 01.07.1997 n°95BX01446, JL n°J119177Que, dès lors, la demande de m. mendez n'était pas recevable ;...
- Cass. 25.01.2006, JL n°J351322Attendu cependant qu'il résulte de l'incompatibilité entre les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité que leurs périmètres respectifs servant à la mise en place d'institutions représentatives du personnel différentes doivent ê...
- CAA Nancy 24.01.2002 n°97NC01304, JL n°J211646Considérant, en deuxième lieu, que si mme roche-chapuy se prévaut de ce qu'elle faisait l'objet, à compter de l'intervention d'un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de reims du 15 janvier 1986, d'une mesure de curatelle, il résulte, tout...
- Cass. Crim. 11.01.1983, JL n°J174931Que le sieur dallois est responsable de l' infraction commise par ce dernier, bien qu'il n'ait pas materiellement commis ladite infraction, et bien qu'il n'ait pas eu connaissance des elements de cette meme infraction ;...
- CE 4/SS 13.03.2006 n°281340, JL n°J301478Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 portant statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, l'avancement de la 2ème classe à la première classe des professeurs des univ...
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