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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 18.01.1999 n°96BX01860, JL n°J157382Considérant que les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de maron, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à mm...
- Cass. Com. 29.01.1985 n°8316090, JL n°J51414Mais attendu que l'arret enonce que, par un premier acte du 28 avril 1980, la societe shell a vendu a la s.c.i. un terrain sur lequel existe une construction a usage de station-service, logement avec aire de stationnement et parking, que, par un second ac...
- Cass. 06.06.2001, JL n°J349879D'où il suit que les moyens dont l'un est nouveau et l'autre mal fondé ne sauraient être accueillis ;...
- Cass. 04.02.1993 n°8945140, JL n°J300078Attendu que la cour d'appel a condamné la société à verser à m. g… la prime annuelle au prorata du temps de présence, alors que l'intéressé ne se trouvait pas dans l'un de ces cas ;...
- CE 13.04.2005 n°271325, JL n°J1883021°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre le jugement du 10 juil...
- Cass. Civ. 1 22.06.1982, JL n°J87458Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a enonce qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartenait a mme kervarrec de prouver ce qu'elle alleguait et n'a pas dit que cette preuve ne pouvait se faire que par ecrit, a examine, sans en e...
- CAA Nancy 13.06.1989 n°89NC00028, JL n°J163247Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 21.03.1988, JL n°J385107Donne défaut contre la samda et la crama poitou-charente-vendée ;...
- Cass. Crim. 14.04.1999 n°9884119, JL n°J115308Sur le rapport de m. le conseiller farge, les observations de la société civile professionnelle guiguet, bachellier et de la varde , avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général di guardia ;...
- CAA Nancy 09.07.2007 n°07NC00133, JL n°J179725- l'ensemble des pièces peut être communiqué à l'expert mais sous la réserve pour certaines d'entre elles de leur non-communication à la partie adverse ;...
- CAA Marseille 02.06.2006 n°04MA01623, JL n°J1256472°/ d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du préfet de l'hérault ;...
- Cass. 05.11.2003, JL n°J343801Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois....
- Cass. 24.01.1996 n°9320586, JL n°J284136Que l'affaire est venue à l'audience le 21 octobre 1992 ;...
- Cass. Soc. 07.01.1992 n°8942685, JL n°J33376Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. claude zerovec, demeurant ... fidélité à chaumont (haute-marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conse...
- CAA Nantes 4ème ch. 13.10.2006 n°05NT01833, JL n°J328696Considérant que mlle paule x, ressortissante congolaise, conteste la décision en date du 8 avril 2005 par laquelle le préfet du calvados a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;...
- CAA Bordeaux JRF 06.02.2007 n°06BX02405, JL n°J400093Que le prefet de la creuse est par suite fondé, en l'absence de tout autre moyen soulevé par l'intéressé, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, à demander l'annulation du jugement du 28 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par...
- CE 23.09.1998 n°170177, JL n°J132268Vu la requête enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. nsoki-piti demeurant 73, avenue de verdun à villeneuve-la-garenne (92390) ;...
- Cass. Soc. 16.12.1999 n°9813033, JL n°J49764La cour, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. liffran, conseiller référendaire rapporteur, mm. gougé, ollier, thavaud, mme ramoff, m. dupuis, mme duvernier, conseillers, m. petit, mme guilgue...
- Cass. 15.11.2006, JL n°J322960Attendu, selon les arrêts attaqués (paris, 17 septembre 2004), que mm. x…, y… et z…, qui sont employés par la société sodemp exploitant l'hôtel méridien etoile en qualité d'agents de sécurité respectivement depuis les 25 mai 1992, 1er avril 1992 et 1er no...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J308077Qu'en se bornant à se référer au fait que l'un des associés de la sci cristal -la société sifp- était un professionnel de la finance à même d'appréhender les données financières de l'opération, sans rechercher comme pourtant elle y était invitée si la sci...
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