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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/4 SSR 18.02.1983 n°1708223284, JL n°J386193Sur la requête dirigée contre le jugement du 4 janvier 1980 : cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert nommé par le tribunal administratif, que l'étendue des dommages subis par m. de y… était connue et qu'il était possible...
- CE 15.11.2006 n°271088, JL n°J221721Que, dans ces conditions, en rejetant la requête pour absence de production de ce jugement, le président de la cour a commis une erreur de droit ;...
- Cass. Soc. 09.02.2000 n°9722619, JL n°J113517Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations syndicales représentatives de salariés des négociations en vue de réviser le statut du personnel résultant d'un accord collectif du...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 19.12.2006 n°04BX00187, JL n°J322837Que, par suite, ladite société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 30.03.2006 n°03NC01088, JL n°J308390Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-281 du 23 septembre 1967 : «deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt économique en vue de mettre en...
- Cass. Soc. 10.01.1995 n°9145280, JL n°J53984Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait jamais eu de clientèle propre et qu'elle était seulement chargée de prospecter des clients nominativement désignés par son employeur ;...
- CE 1/SS 29.12.1999 n°197064, JL n°J340848Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;...
- CAA Nantes 03.12.1997 n°94NT00681, JL n°J30388Que la circonstance que le tarif appliqué aux entreprises à cabourg serait supérieur, sinon hors de proportion, avec ceux appliqués dans d'autres communes de la même région, est sans influence à cet égard ;...
- CE 4/1 SSR 16.10.1995 n°103062, JL n°J287913Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de mere n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles a, à la demande de mme x…, annulé les arrêtés de son maire en date d...
- CAA Bordeaux 06.04.1994 n°93BX01526, JL n°J157956Considérant que si les requérants ont par ailleurs entendu contester le montant des redevances pour enlèvement des ordures ménagères qu'ils ont acquittées au titre des années 1992 et 1993, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont i...
- CE 10.03.2004 n°246741, JL n°J43249Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de france à alger a remis, le 5 décembre 2003, à m. x un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ;...
- Cass. Soc. 23.06.1994 n°9341915, JL n°J123909Rejette également la demande formée par m. bernassola au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 02.09.2005 n°0584433, JL n°J185898Sur le rapport de m. le conseiller le gall et les conclusions de m. l'avocat général finielz ;...
- Cass. Crim. 29.03.1994 n°9383039, JL n°J103905Qu'elle en déduit que la demande n'est pas fondée sur un incident contentieux relatif à l'exécution de la peine relevant des articles invoqués par l'intéressé ;...
- Cass. Crim. 12.02.2003 n°0281753, JL n°J148957Elle a certes prétendu qu'un second rapport complet avait eu lieu, mais n'a jamais évoqué l'existence d'une nouvelle éjaculation ;...
- CE 14.01.2002 n°233468, JL n°J195225Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. roger pierson et au ministre de l'intérieur....
- Cass. Civ. 1 26.11.1968, JL n°J105117Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir ainsi statue, alors que la remuneration, stipulee pour une revelation de succession, n'avait pas de cause, puisque monneQSX. connaissait sa qualite d'heritier et que le genealogiste ne luiavait apporte...
- TA Lyon 02.12.1988, JL n°J419595Abstrats : 30-02-05-01-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et grandes ecoles - universites - organisation des etudes universitaires -diplômes - licence - inscription - refus - illégalité -...
- CE 6/SS 19.12.2007 n°300603, JL n°J395860Mme a demande au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france, a rejeté son recours, contre les décisions des 10 août et 18 se...
- CAA Paris 2ème ch. 02.04.1998 n°95PA03962, JL n°J267576Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 : - le rapport de m. morteleq, premier conseiller, - et les conclusions de mme martel, commissaire du gouvernement ;...
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