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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 24.10.1986 n°861022SEN, JL n°J18753Qu'ainsi, et en tout état de cause, le grief invoqué ne peut être retenu ;...
- CE 0/9 SSR 11.04.2008 n°283956, JL n°J335712Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par convention en date du 4 octobre 1993, m. a, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle »...
- CE 1/0 SSR 06.11.1998 n°185578185614, JL n°J337370Article 1er : la décision du 25 octobre 1996 du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale est annulée en tant qu'elle concerne l'indexation de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficie m. x… pour les années postérieures à 199...
- CAA Nantes 06.06.1991 n°90NT00547, JL n°J431101Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'etat le 10 janvier 1990 sous le n° 112738 présenté par le secretaire d'etat aupres du premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiq...
- CE 13.09.2000 n°188840, JL n°J148482Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.06.1998 n°96MA01001, JL n°J279278Sue les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CAA Marseille 09.07.2007 n°04MA00929, JL n°J211002Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2005, présenté pour mme et la macif par lequel ils maintiennent leurs précédentes conclusions en les dirigeant contre la direction départementale de l'équipement, le département des alpes-maritimes et la commune d'u...
- Cass. 03.03.1999, JL n°J394836Que la société civile immobilière tom et anne (la sci) a acquis un lot du groupement d'habitations sur lequel elle a fait transformer la maison individuelle en un immeuble collectif d'une dizaine de studios en vue de leur location à des étudiants ;...
- Cass. Soc. 18.03.1987 n°8511866, JL n°J126122Rapporteur :mme barrairon avocat général :m. ecoutin avocats :mm. parmentier et brouchot ....
- Cass. Soc. 10.01.1979 n°7713787, JL n°J163237Mais attendu que les juges du fond constatent que la convention collective conclue entre l'organisme national charge de la gestion et du controle de la societe des nouvelles galeries et les syndicats des employes et cadres posait en son article 5 le princ...
- CAA Nancy 19.11.2007 n°05NC00665, JL n°J205912Qu'il ne résulte pas de l'instruction, alors que la qualité de gérant de la société ne justifie pas, par elle-même, la réalité de la participation personnelle de l'intéressé à l'activité de l'entreprise, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'...
- Cass. Soc. 28.09.1989 n°8845390, JL n°J68752Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf....
- CA Versailles 08.09.2000 n°19988791, JL n°J112951Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation faits et procedure suite à des problèmes fiscaux concernant son imposition sur le revenu, monsieur x... a pris contact avec monsieur y..., expert comptable, (et commissaire aux com...
- Cass. 31.01.1995 n°9310622, JL n°J253068Que le second moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;...
- CE 25.02.2004 n°262739, JL n°J241210- les conclusions de m. stahl, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 04.07.1995 n°93BX00554, JL n°J108154Article 2 : la demande présentée par m. marcelWUQ.geat devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions sont rejetées....
- CE 3/5 SSR 05.10.1977 n°019960199701998, JL n°J417085Considerant que l'estimation sommaire des depenses versee au dossier de l'enquete avait ete revisee par le service des domaines le 19 fevrier 1973, soit moins de trois mois avant l'ouverture de ladite enquete ;...
- CE 05.06.1987 n°68702, JL n°J18939Qu'il n'est pas établi que sa demande de mise à la retraite, seule susceptible d'être prise en compte pour l'appréciation des droits de m. brugie au regard de la loi du 3 décembre 1982, ait été en réalité motivée pour des raisons politiques en relation di...
- CE 30.04.2003 n°239644, JL n°J46417Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'etat à payer à la societe elm VSX. une somme de 2 000 euros au titre des fra...
- Cass. Soc. 06.06.1991 n°8815684, JL n°J145008Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'aveyron, en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
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