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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.10.2000, JL n°J447265Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, répondant aux conclusions, qu'il résultait des déclarations unanimes des sachants entendus par l'expert a… que la source qui sourdait actuellement au point a avait été déplacée par m. b… x…, auteur de m. z…, que cette...
- CAA Paris 2ème ch. 18.01.2000 n°97PA01410, JL n°J288771Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la societe des mobiliers urbains pour la publicite et l'information (somupi) exploite des supports publicitaires aménagés sur du mobilier urbain installé sur le domaine public en vertu d'un contr...
- Cass. Com. 27.04.1993 n°9116470, JL n°J146918Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de m. gasulla sur assignation de l'union des travailleurs indépendants mutualistes de l'hérault (l'utimh), à laquelle il est redevable d'un arriéré de cotisations, l'arrêt attaqué retient que s...
- CE 6/SS 11.03.2002 n°235588, JL n°J349821Article 1er : la requête de mm. x… et f… est rejetée....
- Cass. Civ. 2 18.05.1962 n°456, JL n°J84347Sur le troisieme moyen : vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 11 du livre iii du code du travail ;...
- CE 16.06.1999 n°198458, JL n°J435289Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par mme kitenge x… devant le tribunal administratif de toulouse ;...
- Cass. Civ. 1 16.01.1967 n°6510502, JL n°J82585Qu'enfin, la dame thomas n'avait pas qualite en tant que co-proprietaire pour modifier la destination de la chose indivise et que la voiture ayant ete achetee pour les besoins du menage, elle ne pouvait avoir valablement donne l'autorisation de s'en servi...
- Cass. Civ. 1 27.06.2006 n°0415665, JL n°J220997Que l'arrêt confirmatif attaqué (bordeaux, 22 mars 2004), a débouté m. y..., ès qualités de liquidateur de la société parmentier, de ses demandes ;...
- CE 19.10.2001 n°230078, JL n°J200893Considérant que si m. amarkhodja soutient que les décisions de refus de délivrance d'un visa de long séjour qui lui ont été opposées sont entachées d'illégalité, il ressort des pièces du dossier que ces décisions ne constituent pas le fondement du refus d...
- CA Nouméa 04.01.2007, JL n°J158314Que la créance déclarée après conversion porte sur le même prêt et ne fait qu'actualiser la créance ;...
- Cass. 06.05.1976 n°7511290, JL n°J264941Qu'il fallait aussi deposer une copie de l'acte de constitution au secretariat-greffe de la cour ce qui n'a pas ete fait ou dont il n'a ete trouve aucune trace ;...
- CE 12.06.2002 n°231314, JL n°J93386Qu'une décision implicite de rejet est intervenu 180 jours plus tard, soit le 6 octobre 2000 ;...
- Cass. Civ. 2 07.11.1979 n°7813191, JL n°J96748Rpr m. simart av.gén. m. maynier av. demandeur : m. labbé av. défendeur : m. brouchot...
- CE 19.12.2007 n°289708, JL n°J180336Qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet article serait incompatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;...
- CC 02.10.1975, JL n°J16917Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;...
- CE 12.09.2007 n°308642, JL n°J194705Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;...
- Cass. 03.11.2005, JL n°J4662744 / que, conformément à l'article 1150 du code civil, les dommages-intérêts qui sont dus à raison de l'inexécution d'une obligation de faire ne peuvent dépasser ce qui est prévisible lors de la formation du contrat ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 31.05.2007 n°06NT01525, JL n°J291058Qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements sur les surfaces mentionnées à l'article 3, le préfet applique le régime de sanctions proportionnées prévu au règlement (cee) n° 3887/92. sauf cas de force maj...
- CE Ord. 12.10.1994 n°145180, JL n°J454693Article 1er : l'intervention de l'association des assyro-chaldéens de WUT. est admise....
- Cass. 10.05.2006, JL n°J421271Attendu qu'ayant relevé que la société sona avait prolongé conventionnellement son engagement unilatéral au-delà de la date du 15 septembre 2002 sans limitation de durée, et qu'elle l'avait rompu le 27 janvier 2003 sans aucun motif légitime et sans mise e...
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