|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.07.2008, JL n°J455939Que, par un arrêt du 23 mai 2002, la cour d'appel de rennes a débouté m. et mme y… de leur demande tendant à voir ordonner la démolition et de leur demande de dommages-intérêts ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 06.12.2007 n°06NC01519, JL n°J393262Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;...
- Cass. 09.06.1964, JL n°J442083D'ou il suit que c'est a bon droit que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'infraction a l'article 151 du meme code, pour avoir sciemment fait usage de ce faux;...
- CAA Marseille 18.11.2005 n°03MA00189, JL n°J183005Que compte-tenu de la répétition à quelques mois d'intervalle de la même situation de fait ainsi constatée, et eu égard au contenu même de ces photographies, les conditions météorologiques existant lors de ces prises de vue successives ne peuvent être reg...
- Cass. Com. 03.02.1965, JL n°J133053Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux. no 62-11.041. moreau c/ epoux barrieres et autres. president : m. guillot....
- CE 4/6 SSR 29.07.2002 n°240050, JL n°J325893Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- CE 5/3 SSR 25.11.1998 n°185095, JL n°J472496Article 3 : la commune de bourg-saint-andéol communiquera au secrétariat du contentieux du conseil d'etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter complètement la décision susvisée du conseil d'etat du 16 juin 1995....
- Cass. 24.03.1999, JL n°J460048Qu'en statuant ainsi, sans relever la mention dans le congé d'infractions précises aux clauses du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
- Cass. Civ. 2 19.02.1965 n°179, JL n°J91224Attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel, qui n'a retenu aucune part de responsabilite a la charge de la victime, de s'etre contredite en declarant qu'il n'existait aucun lien de causalite certain entre l'obturation du trou d'aeration et la mort...
- CA Toulouse 15.06.2004, JL n°J265230Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations formées par x… et mme x…, et a condamné x… x… et son épouse au paiement de la somme non contestée en elle-même de 1.048,77 euros due en principal au titre du crédit outre les intérêts c...
- CAA Nantes 20.07.1999 n°97NT00046, JL n°J23731Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour m. jean coubret, demeurant ... saulzais-le-pottier, par me gilles goubet, avocat au barreau de rennes ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 18.11.2003 n°99BX02568, JL n°J308742Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à m. x par le greffe du tribunal administratif de saint-denis de la réunion, portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 9 avri...
- Cass. Crim. 07.09.2005 n°0485069, JL n°J137895Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés antonov automotive technologies bv et antonov automotive technologies france, pris de la violation de l'article 1134 du code civil ;...
- Cass. Com. 02.03.1964 n°107, JL n°J111494D'ou il suit que l'arret, dument motive, n'a viole aucun des textes vises au pourvoi ;...
- CE 1/4 SSR 28.05.1997 n°131859, JL n°J332107Qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des visas de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a été consulté ;...
- Cass. 24.05.1989, JL n°J465797Mm. j…, b…, k…, a…, f…, z…, x…, e…, d…, i… h…, m. aydalot, conseillers ;...
- Cass. Civ. 1 15.01.1974 n°7213566, JL n°J53220Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque qu'un jugement, en date du 6 novembre 1967, rendu apres enquete, a, sur le fondement d'un concubinage notoire pendant la periode legale de conceptio...
- CA Bourges 07.12.2007 n°0710261, JL n°J246683Que dans ces conditions, leur caractère éminemment variable conduit à écarter un usage d'entreprise ;...
- CAA Paris 11.07.1989 n°89PA00352, JL n°J155793Que conformément à son objet social, elle a vendu ces appartements ;...
- CAA Nancy 29.04.1999 n°95NC00128, JL n°J31603Qu'il suit de là que l'activité exercée par primo'graph doit être regardée comme issue de la restructuration d'activités préexistantes, qui fait obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 44 quater du code...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225