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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.05.2004, JL n°J385637Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de ces données concrètes de nature à avoir une nécessaire incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau code de procédure civile, violé ;...
- Cass. 10.07.1996, JL n°J320129Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :...
- Cass. 07.11.1991, JL n°J346986Sur le rapport de mlle le conseiller référendaire sant, les conclusions de m. graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 07.05.2003 n°250002, JL n°J242737- le rapport de m. el nouchi, maître des requêtes,...
- Cass. 26.10.1960, JL n°J396872N° 58-51 672 foussat c/ caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles de la gironde ;...
- Cass. 09.07.1996, JL n°J326025Sur la requête formée par m. lucien, roger x…, demeurant ... rectification de l'arrêt 2195 rendu le 14 mai 1996 par la chambre sociale de la cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société ferr...
- CAA Marseille 03.05.2005 n°02MA02463, JL n°J139550Que, par ailleurs, l'irrégularité de cet acte de poursuite constatée par le tribunal administratif de nice est sans effet sur l'existence et le montant de la dette fiscale correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles mlle...
- CAA Marseille 02.07.1998 n°97MA05319, JL n°J74880Considérant qu'aux termes de l'article r.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue p...
- Cass. 10.03.1987 n°8693933, JL n°J276017Alors, de première part, que l'appréciation de la cour d'appel, selon laquelle les imputations les plus gravement diffamatoires du bulletin incriminé visent non m. s. pris en tant que maire mais son conseil municipal "d'une certaine couleur politique", ne...
- Cass. 12.03.2002 n°0021693, JL n°J303970Sur le pourvoi formé par mlle gisèle x…, demeurant …,...
- Cass. Civ. 2 20.12.1972 n°7112857, JL n°J163099Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 22 janvier 1971 par la cour d'appel de paris...
- Cass. Com. 03.01.1991 n°8817893, JL n°J53248Que, par lettres du 20 juin 1984, la banque a mis les consorts gonon en demeure de respecter cet accord ;...
- Cass. Soc. 09.02.1989 n°8842092, JL n°J167139Audience publique du 9 février 1989 irrecevabilité...
- CE 4/1 SSR 09.05.1979 n°08864, JL n°J271729Cons. qu'aux termes de l'article r. 110-21 du code de l'urbanisme, qui est ulterieurement devenu l'article r. 111-21 de ce code, "le permis de construire peut etre refuse ou n'etre accorde que sous reserve de l'observation de prescriptions speciales si le...
- Cass. Soc. 10.10.1985 n°8345693, JL n°J54476Attendu que, selon le premier de ces textes, le bureau de conciliation peut notamment ordonner la delivrance de certificats de travail tandis qu'aux termes du second, la decision ainsi prise ne peut etre frappee d'appel qu'en meme temps que le jugement su...
- Cass. 21.09.1999, JL n°J320047En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 20.11.1969 n°6812, JL n°J80675Par ces motifs : rejette les pourvois formes contre l'arret rendu le 27 avril 1968, par la cour d'appel de paris (18e chambre). n° 68-12.697. directeur regional de la securite sociale (affaire caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salar...
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0231109, JL n°J57663Que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;...
- Cass. Civ. 1 07.06.1983 n°8214469, JL n°J30345Que m foussier, estimant que son avocat avait viole le secret professionnel, a saisi d'une reclamation le batonnier qui a engage une poursuite disciplinaire contre m rouiller devant le conseil de l'ordre ;...
- Cass. Soc. 02.11.1993 n°8942640, JL n°J57898La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président et rapporteur, mm. boittiaux, l...
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