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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 20.10.1997 n°177384, JL n°J99212Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 6 février 1996, présentée par l'union syndicale des administrateurs civils domiciliée 8 rue bernard de clairvaux b.p. 12 à paris (75003), représentée par son président ;...
- Cass. 02.10.1984 n°8213757, JL n°J284615Attendu que pour fixer le loyer minimum a la valeur locative tout en precisant que la clause fixant le loyer global a un pourcentage du chiffre d'affaires continuerait a recevoir application, l'arret retient qu'il est sans interet de rechercher si la dema...
- Cass. Soc. 13.05.1976 n°7660004, JL n°J91839Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 18 decembre 1975 par le tribunal d'instance d'auch....
- Cass. Soc. 14.03.1991 n°8911653, JL n°J135413La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf) de paris, dont le siège est 3, rue franklin, à montreuil (seine...
- CE 13.04.2005 n°266490, JL n°J1783921°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 11.12.2007 n°06BX00078, JL n°J317677Qu'aux termes de l'article l. 2212-2 du même code : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (…) » ;...
- CA Agen 13.12.2005, JL n°J430107Il prétend, par ailleurs, que le lien de subordination juridique est avéré puisqu'il n'était pas actionnaire majoritaire, celui-ci étant...
- Cass. Com. 21.10.1965 n°515, JL n°J137053Que dutot ayant forme, le 24 aout 1939, une demande en renouvellement sur laquelle il n'a pas suivi et qui a ete perimee, s'est maintenu dans les lieux par l'effet des prorogations legales, et, apres la fin de celles-ci, le 21 septembre 1960, a fait signi...
- Cass. 15.03.2000 n°9722398, JL n°J303467Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille....
- Cass. Civ. 3 22.03.2005 n°0410467, JL n°J242655Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x... ;...
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