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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.12.1971 n°7092619, JL n°J259814Attendu qu'il resulte des constatations des juges du fond que le desistement d'appel de la partie civile a ete retracte avant qu'il en ait ete donne acte par la juridiction saisie ;...
- CE 28.12.2005 n°284875, JL n°J114091Article 1er : la requête de m. x n'est pas admise....
- Cass. Civ. 2 29.10.1965 n°819, JL n°J110572Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la contribution ouvriere est precomptee sur la remuneration ou gain de l'assure lors de chaque paye ;...
- Cass. 04.10.1995, JL n°J360822Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Soc. 29.09.2004 n°0244860, JL n°J209152Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu le 4 août 1994 afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent du 16 au 31 août 199...
- CAA Paris 02.02.2007 n°05PA00525, JL n°J115630Que l'administration conteste toutefois que la société gestaudit france aurait maintenu dans ses écritures de bilan une créance de taxe sur la valeur ajoutée sur le trésor de 220 772 f, correspondant à de la tva récupérable, nonobstant l'extinction de cet...
- CE 4/1 SSR 11.06.1975 n°88606, JL n°J358392Decide : article 1er. - l'article 3 du jugement susvise en date du 9 juin 1972 du tribunal administratif de clermont-ferrand est annule. article 2. - l'entreprise barrat est condamnee a garantir la societe d'equipement d'auvergne des condamnations prononc...
- CAA Lyon 3ème ch. 25.01.1999 n°95LY21319, JL n°J323196Le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de dijon a, d'une part, annulé une décision implicite du trésorier-payeur général de côte-d'or rejetant la demande de m. x… t...
- Cass. 09.04.1991, JL n°J399328Mais attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions susvisées du prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
- CE 13.06.1997 n°163725, JL n°J104469Considérant que les dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que l etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. annad la somme qu'il demande au titre des frai...
- CE 1/4 SSR 21.02.1990 n°109238109260, JL n°J372976Vu 2°) sous le n° 109 260, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 24 juillet 1989, présentée par m. josé x…, demeurant … ;...
- Cass. 04.01.2005 n°0210140, JL n°J249835Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon ;...
- CAA Marseille 06.07.2004 n°01MA01719, JL n°J2234441°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejeté d'une part, ses conclusions à fin de renvoi devant le conseil d'etat de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 20...
- CE 2/6 SSR 02.12.1981 n°17886, JL n°J484690Que m. x…, par suite, n'est pas fonde, en tout etat de cause, a soutenir que le rejet de sa demande procederait d'une discrimination illegale ;...
- Cass. 05.05.1998 n°9617177, JL n°J271757Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'immeuble litigieux avait été payé par un premier versement de 40 000 francs avant la signature de l'acte, que m. y… justifiait du débit de ce montant sur son compte personnel le 28 janvier 19...
- Cass. 12.12.1973, JL n°J313349Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare l'action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'en matiere civile, l'execution de l'arret rendu par la cour de cassation ne pouvant etre poursuivie avant que c...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 22.03.2007 n°03BX00547, JL n°J423145Article 2 : la demande de l'association sepanso béarn présentée devant le tribunal administratif de pau est rejetée....
- Cass. Soc. 12.06.2002 n°0160665, JL n°J239065Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont le siège est 412, allée du basilic, 91250 saint-germain-les-corbeil,...
- Cass. 08.06.1995, JL n°J481644- z… anne-marie, épouse b…, contre l'arrêt de la cour d'appel de reims, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1994, qui l'a condamnée, pour démarchage illicite et complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve p...
- CAA Marseille 20.06.2006 n°03MA01611, JL n°J55579Considérant, en revanche, que m. x demande pour la première fois devant la cour la réparation du préjudice subi au titre des congés payés et du repos compensateur ;...
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