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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 24.06.1994 n°125652, JL n°J163958Que le décret attaqué, qui a été pris dans le délai de deux années à compter du jour où cette fraude a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, n'est pas entaché d'illégalité ;...
- CAA Douai 27.12.2004 n°04DA00798, JL n°J43466154 rue de cambrai à lille et, d'autre part, l'arrêté du maire de lille en date du 13 mars 2002, liquidant, pour la même période, l'astreinte précitée à la somme de 3 506,33 euros ;...
- Cass. 04.06.2003, JL n°J321777La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Dijon 30.06.2000 n°9800983, JL n°J40251Fonction des modalités arrêtées par la cour. discussion sur la recevabilité de l'action de monsieur x... d... en droit que selon les dispositions de l'article 2270-1 du code civil invoquées par les intimés "les actions en responsabilité civile extra-contr...
- Cass. Com. 05.11.1968 n°6613, JL n°J152822D'ou il suit que le moyen pris en sa premiere branche est nouveau et comme tel irrecevable devant la cour de cassation ;...
- CE 21.10.1991 n°99577, JL n°J77695La confederation generale du travail demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ; article 1er : les deux arrêtés du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 18 avril 1988 portant, respectivement, agrément de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, et agrément de la convention du 26 février 1988 et du règlement annexé concernant l'assurance conversion sont annulés....
- Cass. 17.04.1996 n°9415156, JL n°J297080Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit juge...
- Cass. 18.06.1997, JL n°J331927Attendu, selon l'arrêt attaqué (caen, 30 mai 1995), que m. x…, pompier volontaire, chef du corps des pompiers de sainte-gauburge, estimant qu'un document rédigé et diffusé par m. y…, pompier de ce corps, le mettait en cause dans des conditions portant att...
- CAA Nantes 2ème ch. 25.03.1998 n°97NT01055, JL n°J398365La société agence du parc et la compagnie union des assurances de paris ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;...
- CE 23.05.1986 n°58806, JL n°J141944Que le décret attaqué satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;...
- CAA Paris 25.04.1996 n°94PA02004, JL n°J169454(2ème chambre) vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 14 décembre 1994 et le 17 février 1995, présentés pour m. thierry verstraete et pour mme verstraete agissant au nom de son fils thierry ;...
- Cass. 15.02.2000, JL n°J310436Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 4 avril 1997), que la société l'auberge d'ivry, qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant dans des locaux appartenant à mme x…, a été mise en liquidation judiciaire ;...
- CE Ord. 28.12.2001 n°221577, JL n°J418416Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet du val-d'oise ;...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J338662La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 03.11.2004 n°0244778, JL n°J248433Que, pour estimer que le salarié était dénué de cette qualité, la cour d'appel s'est contentée de relever que m. y… ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur et qu'il n'était pas possible d'apprécier le niveau auquel se situait sa rémunéra...
- Cass. Soc. 10.12.1991 n°9044521, JL n°J62404Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a fait ressortir qu'à la date du licenciement le salarié était en arrêt pour maladie et qu'il n'avait allégué avoir été victime d'un accident du travail que postérieurement à la rupture...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 16.07.2007 n°06LY01894, JL n°J287184/ - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;...
- Cass. Soc. 06.04.1995 n°9312855, JL n°J168899Condamne mme rouget, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 02.03.1983 n°8360396, JL n°J163759Attendu que le susnomme avait deja forme contre la meme decision par declaration au greffe du tribunal d'instance de saint-gaudens un pourvoi enregistre sous le n° 8360364 qui a ete declare irrecevable par arret de ce jour de la deuxieme chambre civile de...
- Cass. 30.10.1996, JL n°J418083Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
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