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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 06.11.1970 n°6920062, JL n°J150903Sur les deux moyens reunis : attendu que des enonciations de l'arret confirmatif attaque il ressort que veuve delfino, proprietaire d'un immeuble construit anterieurement a la loi du 1er septembre 1948, dont elle avait jusqu'alors donne les studios en loc...
- CA Orléans 09.10.2006, JL n°J202414Audience publique du 11 octobre 2001 cassation partielle...
- Cass. 18.02.1997, JL n°J423265Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. Soc. 19.01.1978 n°7641038, JL n°J170357Sur le moyen unique : vu les articles l.122-9 du code du travail, 9 de la convention collective nationale du batiment et des travaux publics et 455 du code de procedure civile ;...
- Cass. 11.04.1996, JL n°J390309Et sur la seconde branche du moyen unique : (sans intérêt) ;...
- CE 31.05.1918 n°58544, JL n°J389940Abstrats : 16-07 commune - agents communaux - enseignement primaire - maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - traitements et accessoires. résumé : 16-07 n'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision du préfet de la seine qui a refusé de...
- TGI Du mans 16.02.2006, JL n°J244443Par courrier parvenu au greffe le 29 décembre 2005, la trésorerie générale précise que la créance de madame x… de redevance tv est soldée....
- Cass. 16.03.1992, JL n°J415122Que faisant droit cependant à la réclamation subsidiaire de la partie civile, l'arrêt attaqué, décide de la décharger de la moitié des frais d'instruction et d'appel, compte tenu des circonstances particulières à la cause et du montant élevé des honoraire...
- Cass. 21.05.1996 n°9418461, JL n°J295984Donne acte au directeur général des douanes et droits indirects de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 29 novembre 1993;...
- Cass. 16.06.1998, JL n°J434540Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 17.04.2007 n°05PA04371, JL n°J210761Qu'il est, par suite, de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le tribunal se prononce sur les conclusions susvisées ;...
- Cass. Com. 23.10.2007 n°0617234, JL n°J217063Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;...
- Cass. 28.01.1997, JL n°J357616Attendu, selon l'arrêt attaqué (rennes, 11 janvier 1994), que mmes x…, a…, y… et z… ont été engagées, pendant plusieurs années successives, par la société ouest concept enseignement (oce), en qualité d'enseignantes à temps partiel, par des contrats dont l...
- Cass. Com. 14.03.2006 n°0314316, JL n°J214725Que fin 1999, le franchiseur a ouvert un site internet sous l'enseigne le jardin des fleurs ;...
- CE 28.12.1992 n°94765, JL n°J157089Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 4 ;...
- CAA Paris 07.11.2007 n°07PA00672, JL n°J218183Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le prefet de police est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté du 27 octobre...
- CE 16.10.2002 n°227842, JL n°J47878Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. mohammed saad xet au ministre des affaires étrangères....
- Cass. Civ. 1 07.06.2001 n°9921740, JL n°J225417Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;...
- Cass. Crim. 13.02.1979 n°7990235, JL n°J155785Par ces motifs; casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 9 novembre 1978, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de nîmes. ca...
- Cass. Crim. 14.03.2001 n°0083650, JL n°J242045"alors, d'autre part, qu'en relevant seulement les déclarations de la victime corroborées par les constatations du certificat médical pour retenir la culpabilité du demandeur pour des faits de violence par conjoint, les juges du fond, qui ne relèvent aucu...
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