|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.05.1997, JL n°J331086Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, les juges du fond ont relevé que la créance des salariés dont la coopérative s'était reconnue débitrice avait pour origine le licenciement intervenu après le jugement déclaratif de règlement judiciaire;...
- CE 4/6 SSR 03.03.2000 n°203129, JL n°J344597Article 3 : l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (orstom) versera à m. x… la somme de 10 000 f au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens....
- CE Ord. 14.01.1998 n°186934, JL n°J282420Que sur le fondement de ces dispositions, le préfet de loir-et-cher a pu, sans commettre d'erreur de droit, lui opposer son entrée et son séjour irréguliers en france et lui refuser le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 25 de ladite ordonnance ;...
- Cass. Civ. 1 06.03.1968, JL n°J40941Et, sur le second moyen : attendu que non moins vainement il est soutenu que l'arret attaque aurait viole les dispositions de l'ordonnance de la marine d'aout 1681 en enoncant que la preuve de l'authenticite des jugements soumis a exequatur pouvait etre r...
- Cass. 14.05.1996, JL n°J4199441°/ de la société outico, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. Crim. 29.11.1983 n°8391578, JL n°J55508Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que d'apres l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel de code de procedure penale n'a apporte sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit etre forme dans les trois jours, que ce delai n'es...
- CAA Douai 1ère ch. 13.05.2004 n°02DA00862, JL n°J2809504°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 10.03.1989 n°76676, JL n°J147202Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Paris 5ème ch. 07.02.2008 n°06PA02599, JL n°J244809Qu'il incombe au contribuable, qui demande à bénéficier de la déduction ainsi prévue, d'établir, tant l'état de besoin du créancier d'aliments, que la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ;...
- CAA Bordeaux 02.08.1990 n°89BX01797, JL n°J118679Que si le paragraphe iii du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe i, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du royaume du maroc ;...
- CE 12.11.2001 n°203073, JL n°J183477Qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect à la vie privée et familiale de m. akalai une atteinte excessive par ra...
- CAA Paris 5ème ch. 07.12.2000 n°99PA00471, JL n°J437703Considérant qu'aux termes de l'article l.52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : "sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée sup...
- CAA Nancy 24.03.1994 n°92NC00191, JL n°J27976Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les travaux dont il s'agit étaient de la nature de ceux susceptibles d'être déduits du revenu foncier en application de l'article 31 du code général des impôts dès lor...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 15.11.1999 n°98BX00135, JL n°J357012Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 : - le rapport de mme viard, rapporteur ;...
- CAA Nancy 30.03.1999 n°95NC00862, JL n°J119607Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ;...
- CE 7/9 SSR 01.04.1987 n°49150, JL n°J417411Considérant, en second lieu, que l'instruction administrative du 18 décembre 1978, invoquée par la société requérante sur le fondement de l'article 1649 quinquies e du code général des impôts, repris à l'article l.80-a du livre des procédures fiscales, ré...
- Cass. Soc. 30.06.1993 n°9040174, JL n°J68454Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu une qualification conforme aux attributions du salarié, a constaté qu'il était le seul de sa catégorie dans l'établissement ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 03.06.1997 n°95BX0116095BX0116195BX0116295BX01163, JL n°J343260Que ces requêtes présentant à juger des questions semblables il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;...
- Cass. 28.05.2008, JL n°J419233Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CAA Nantes 09.04.1992 n°91NT00547, JL n°J55026Que ni la circonstance que des circulaires aient prévu des règles plus restrictives pour l'attribution de cette indemnité, ni une décision du conseil d'etat statuant au contentieux le 26 juin 1987 sur la demande d'un fonctionnaire se trouvant dans une sit...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225